Le projet de loi 11 de l’Alberta entre en vigueur cet automne

Cet automne, le gouvernement de l’Alberta mettra en œuvre trois dispositions du projet de loi 11, Health Statutes Amendment Act, 2025 (en anglais seulement). Ce sommaire explique ce que ce nouveau projet de loi signifie pour les régimes d’assurance collective dans la province, et pour les employeurs canadiens qui ont des membres de régime résidant en Alberta.

1. La province devient le « payeur de dernier recours ».

Dès que le 1er octobre 2026, les régimes publics d’assurance maladie de la province qui comprennent le programme d’assurance maladie complémentaire pour les personnes qui ne font pas partie d’un régime collectif et le programme de couverture pour les personnes âgées deviendront le « payeur de dernier recours » pour plusieurs garanties d’assurance maladie complémentaire. Cela comprend :

les médicaments sur ordonnance
les services d’ambulance
les prothèses suivant une mastectomie
les services psychologiques cliniques
les services chiropratiques
les séjours à l’hôpital
les garanties pour les prothèses et orthèses
les soins infirmiers à domicile
la couverture pour diabète

Lorsqu’une résidente ou un résident de l'Alberta bénéficiant d’une couverture d’assurance collective parrainée par l’employeur soumet une demande de réclamation pour ces produits et services, le régime d’assurance collective privé doit être facturé en premier. Les régimes publics d’assurance maladie de l'Alberta couvriront uniquement les coûts admissibles restants, une fois que toute la couverture disponible aura été utilisée.

Ce que cela signifie pour les membres de régime

La coordination des prestations des médicaments sur ordonnance entre les régimes privés et publics dans la province sera effectuée au comptoir de la pharmacie. La ou le membre de régime doit simplement s’assurer de mentionner au personnel de la pharmacie qu’il bénéficie d’une couverture privée auprès de son régime d’assurance collective lorsqu’il fait exécuter son ordonnance.

Les membres de régime doivent soumettre des demandes de réclamation pour d’autres garanties d’assurance maladie complémentaire visées par la législation au régime privé d’assurance maladie complémentaire avant de les soumettre au régime de la province.

Les comptes de crédit santé (CCS) sont exclus de cette partie de la législation. La couverture n’a pas à être épuisée avant qu’un membre soumette une demande de réclamation au régime public. Toutefois, ils peuvent toujours être utilisés pour couvrir d’autres garanties, franchises, coassurance ou montants dépassant les maximums du contrat.

2. Couverture d’assurance maladie complémentaire pour les personnes âgées

Aussi, dès le 1er octobre 2026, les promoteurs de régime devront fournir aux employés admissibles de l’Alberta de 65 ans et plus la même couverture pour les médicaments sur ordonnance et certaines garanties d’assurance maladie complémentaire qu’ils fournissent aux membres de régime de moins de 65 ans.

Cela signifie que les promoteurs de régime ne pourront pas enlever, réduire ou modifier un régime d’assurance maladie complémentaire et d’assurance médicaments seulement en fonction de l’âge. Ils devront aussi ajouter ou rétablir la couverture d’assurance maladie complémentaire pour les employés admissibles qui avaient été exclus ou enlevés de leur régime d’assurance collective en raison de l’âge.

Cette exigence s’applique seulement aux garanties d’assurance maladie complémentaire suivantes offertes en vertu du programme de couverture pour les personnes âgées de la province :

les médicaments sur ordonnance
les services d’ambulance
les services de psychologue clinicien
les soins infirmiers à domicile
les services chiropratiques
la couverture pour diabète

Les promoteurs de régime doivent seulement maintenir les garanties indiquées ci-dessus jusqu’à la retraite. La couverture des conjoints et des personnes à charge n’est pas comprise dans cette exigence pour maintenir la couverture des employés admissibles jusqu’à la retraite.

Comment nous appuyons les clients de l’Équitable

Nous sommes engagés à aider les clients touchés par ces changements. Voici comment nous les appuyons.

Les clients bénéficiant des régimes ABC assurance collectiveMD : pour nous conformer au projet de loi 11, nous créerons une nouvelle catégorie de garantie pour les membres de l’Alberta de 70 ans et plus qui leur fournit la couverture d’assurance maladie complémentaire requise.
Les clients bénéficiant des régimes d’assurance collective traditionnels et Mon assuranceFlexMD : pour nous conformer aux nouvelles exigences de l’Alberta, nous enlèverons les limites de cessation de couverture d’assurance maladie complémentaire en fonction de l’âge pour toutes les catégories de garanties qui comprennent des membres de régime de l’Alberta. Les groupes dont la couverture des membres admissibles prendra fin en fonction de l’âge avant la fin de l’année seront d’abord privilégiés. D’autres régimes seront mis à jour au cours des mois prochains. Les clients devraient savoir que ce changement enlèvera les limites de cessation en fonction de l’âge pour toutes les personnes dans la catégorie de garanties, pas seulement pour les résidents de l’Alberta. Si vous avez un client qui ne souhaite pas prolonger la limite de cessation de la couverture d’assurance collective en fonction de l’âge pour les membres de régime à l’extérieur de l’Alberta, communiquez avec votre gestionnaire de compte de l’assurance collective de l’Équitable.

Comment ajouter les employés admissibles et remettre en vigueur la couverture résiliée

Certains employés admissibles de votre client ont pu être exclus ou voir leur couverture résiliée en raison de leur âge. Vous devez agir rapidement si le client doit :

ajouter des employés auparavant exclus du régime;
remettre en vigueur la couverture d'employés dont la couverture a été résiliée.

Communiquez avec votre gestionnaire de compte de l'assurance collective dès que possible pour que nous puissions mettre à jour le régime.

Dès que nous aurons mis à jour le régime, l'administratrice ou l'administrateur de régime peut ajouter de nouveaux membres admissibles sur le site EquitableSante.ca.

Toutefois, si un client doit remettre en vigueur la couverture des employés auparavant résiliée en raison de l’âge, l’administrateur de régime doit communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Les administrateurs de régimes d’assurance collective traditionnels ou ABC assurance collective peuvent envoyer un courriel à l’adresse groupbenefitsadmin@equitable.ca. Ceux des régimes Mon assuranceFlex peuvent envoyer un courriel à l’adresse myflexbenefits@equitable.ca.

3. Mise en œuvre d’un modèle de double pratique

La législation présente également un modèle de double pratique qui permettrait aux médecins admissibles de l'Alberta de pratiquer certaines interventions chirurgicales soit comme service financé par le secteur public, soit payé par le secteur privé dans des établissements autorisés. Ces interventions ne seraient pas couvertes par les régimes d’assurance collective de l’Équitable puisqu’elles sont toujours admissibles à la couverture publique.

Même si le gouvernement provincial a indiqué que ce nouveau modèle pourrait entrer en vigueur en septembre, les détails sont toujours en attente. Nous vous informerons dès que nous apprendrons plus.

Liste de vérification pour la préparation au projet de loi 11 pour les clients

Utilisez cette liste de vérification pour s’assurer que les clients sont prêts pour les changements législatifs de l’Alberta.

Des questions?

Si vous avez des questions au sujet de la législation ou des répercussions sur les régimes d’assurance collective de vos clients, communiquez avec votre gestionnaire de compte de l’assurance collective.

Ces renseignements seront transmis aux clients.