Avis important : fonds avec frais d'acquisition reportés
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) exige de toutes les compagnies d’assurance d’abandonner la vente de nouveaux fonds distincts avec frais d'acquisition reportés (FAR) dès le 1er juin 2023. Cela a aussi une incidence sur les dépôts actuels et les nouveaux dépôts au titre des comptes de fonds distincts existants. Veuillez communiquer avec les clients de l’Assurance vie Équitable qui pourraient être touchés par ce changement.
Incidence sur les clients :
En réponse à la recommandation de l’organisme réglementaire, l’Assurance vie ÉquitableMD apportera des modifications à l’administration de certains produits de fonds distincts qui pourraient avoir une incidence sur les clients. Les précisions sont indiquées ci-dessous :
Produit de fonds distincts indispensables Sélects
À compter du 29 mai 2023 :
Produits de fonds distincts d’origine
Les dépôts continus dans les fonds FAR sont permis lorsqu’un produit de fonds distincts n’offre pas d’autres options de frais d’acquisition au titre du contrat. Cela s’applique aux produits suivants :
Si une cliente ou un client prévoit effectuer des dépôts supplémentaires, celui-ci pourrait choisir une autre option de frais d’acquisition. Par exemple, l’Assurance vie Équitable offre les options sans frais d’acquisition (SFA) et rétrofacturation sans frais d’acquisition (SFA-CB et SFA-CB5) en vertu du contrat de fonds distincts indispensables Sélects. Une nouvelle demande de souscription devrait alors être remplie et soumise.
Veuillez noter que le projet de règlement au Québec est en cours de révision, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’approche de l’Assurance vie Équitable pour les clients du Québec en ce qui a trait aux produits de fonds distincts d’origine.
L’Assurance vie Équitable continuera de suivre l’évolution de la réglementation provinciale et nous veillerons à ajuster notre approche au besoin.
Communication destinée aux clients
Nous enverrons une lettre aux clients avec leur relevé du 31 décembre 2022 décrivant leurs options et les répercussions sur leur contrat (le cas échéant). Nous vous suggérons de communiquer avec vos clients pour discuter du contenu de la lettre de l’Assurance vie Équitable et leur offrir des conseils concernant les dépôts dans leurs fonds distincts. Vous pouvez accéder à la copie de la lettre aux clients ici :
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l’équipe des Services aux conseillers au 1 866 884-7427.
23 décembre 2022
MC et MD indiquent respectivement une marque de commerce et une marque déposée de L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada.
Incidence sur les clients :
En réponse à la recommandation de l’organisme réglementaire, l’Assurance vie ÉquitableMD apportera des modifications à l’administration de certains produits de fonds distincts qui pourraient avoir une incidence sur les clients. Les précisions sont indiquées ci-dessous :
Produit de fonds distincts indispensables Sélects
À compter du 29 mai 2023 :
- Les fonds assortis des options de frais d’acquisition FAR ou frais d’acquisition réduits (FR) ne pourront plus recevoir de dépôts supplémentaires. Les montants déposés ultérieurement seront affectés aux fonds offerts assortis de l’option sans frais d'acquisition (SFA) au titre du contrat.
- Tous les montants existants détenus au titre des fonds FAR ou FR ne sont pas touchés et seront assujettis au barème des frais d’acquisition reportés existant indiqué dans le contrat de vos clients. Le pourcentage annuel de 10 % (20 % dans le cas des contrats FRR) offert pour tout retrait sans frais continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance du barème des frais.
- Si les directives de dépôt par défaut qu’un client avait fournies précédemment comprennent des fonds assortis des options de frais d’acquisition FAR ou FR, ces directives seront automatiquement mises à jour pour affecter tous les dépôts futurs aux mêmes fonds, mais assortis de l’option de frais d’acquisition SFA.
- Si un client avait fourni des directives pour des dépôts préautorisés prévus dans des fonds assortis des options de frais d’acquisition FAR ou FR, ces directives seront automatiquement mises à jour pour affecter tous les dépôts futurs aux mêmes fonds, mais assortis de l’option de frais d’acquisition SFA.
- Conformément à nos règles administratives actuelles, si une cliente ou un client possède des fonds avec FAR ou SFA, il ne sera pas en mesure d’effectuer des dépôts dans les fonds assortis de l’option de rétrofacturation sans frais d’acquisition (SFA-CB ou SFA-CB5) au titre d’un même contrat.
Produits de fonds distincts d’origine
Les dépôts continus dans les fonds FAR sont permis lorsqu’un produit de fonds distincts n’offre pas d’autres options de frais d’acquisition au titre du contrat. Cela s’applique aux produits suivants :
- Portefeuille de placement personnel
- Solutions indispensables II
- Solutions indispensables DSC
Si une cliente ou un client prévoit effectuer des dépôts supplémentaires, celui-ci pourrait choisir une autre option de frais d’acquisition. Par exemple, l’Assurance vie Équitable offre les options sans frais d’acquisition (SFA) et rétrofacturation sans frais d’acquisition (SFA-CB et SFA-CB5) en vertu du contrat de fonds distincts indispensables Sélects. Une nouvelle demande de souscription devrait alors être remplie et soumise.
Veuillez noter que le projet de règlement au Québec est en cours de révision, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’approche de l’Assurance vie Équitable pour les clients du Québec en ce qui a trait aux produits de fonds distincts d’origine.
L’Assurance vie Équitable continuera de suivre l’évolution de la réglementation provinciale et nous veillerons à ajuster notre approche au besoin.
Communication destinée aux clients
Nous enverrons une lettre aux clients avec leur relevé du 31 décembre 2022 décrivant leurs options et les répercussions sur leur contrat (le cas échéant). Nous vous suggérons de communiquer avec vos clients pour discuter du contenu de la lettre de l’Assurance vie Équitable et leur offrir des conseils concernant les dépôts dans leurs fonds distincts. Vous pouvez accéder à la copie de la lettre aux clients ici :
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l’équipe des Services aux conseillers au 1 866 884-7427.
23 décembre 2022
MC et MD indiquent respectivement une marque de commerce et une marque déposée de L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada.