Une nouvelle version du formulaire Proposition d’assurance vie et d’assurance maladies graves (no 350FR)

Le 2 août 2023, l’Assurance vie Équitable^MD procédera à la mise à jour des sections Consentement et protection de la vie privée et Renseignements d’ordre juridique dans certains formulaires. Ceux-ci comprennent la version papier du formulaire Proposition d'assurance vie et d’assurance maladies graves (n^o 350FR). Ces modifications seront également apportées à nos sites Web et à notre système de proposition d'assurance en ligne Propositiondirecte^MD. Ces modifications ont eu lieu dans le cadre du projet de loi n^o 64. Le projet de loi concerne la protection des renseignements personnels et confidentiels au Québec. Celui-ci entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023. 

En raison de ces modifications, nous demandons à tous les conseillers de bien vouloir utiliser la plus récente version datée de mai 2023 de la version papier après le 2 août. Pour le Québec, vous devez utiliser la plus récente version du formulaire à compter du 1^er septembre 2023.

Pour toutes les régions hors du Québec, nous accorderons une période de transition pour passer des anciens formulaires aux nouveaux formulaires jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, nous n’accepterons plus les anciennes versions de notre formulaire Proposition d’assurance vie et d’assurance maladies graves.




Pour vous assurer que vous utilisez bel et bien la version la plus récente de la proposition, vérifiez la date indiquée à la page titre. Elle devrait indiquer « mai 2023 ». Voir l’image ci-dessous :



Pour commander de formulaires version papier, cliquez ici.

Veuillez envoyer les propositions remplies à l’adresse supply@equitable.ca.

Pour en savoir davantage à propos du projet de loi n^o 64, veuillez consulter la page Projet de loi n^o 64 de l’Assemblée nationale du Québec. Vous pouvez également communiquer avec votre représentante ou représentant.

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