Examens des organismes de réglementation des pratiques d’affaires des conseillers
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a entrepris une démarche d’examens ciblés des agents d’assurance vie en 2021 dans le cadre de son programme Surveillance des pratiques de l’industrie : Cadre de surveillance des agents d’assurance vie et maladie. En mars 2022, l’ARSF a publié son rapport de l’industrie comprenant un résumé des contraventions réglementaires les plus courantes ou les manquements relatifs aux pratiques commerciales, dont :
● la divulgation de l'agent – tout défaut d’effectuer une divulgation appropriée aux clients concernant les assureurs que l’agent est autorisé à représenter, tout conflit d'intérêts ou conflit d’intérêts potentiel ainsi que la rémunération des agents;
● les crédits de formation continue – tout défaut d’obtenir les crédits de formation continue comme exigé ou toute fausse déclaration à l’organisme de réglementation concernant l’obtention des crédits;
● le défaut de remplir une déclaration de remplacement de contrat d’assurance vie avec les clients lorsqu’ils doivent remplacer un contrat d’assurance vie existant;
● l'analyse des besoins financiers ou l'évaluation des risques (patrimoine) et l'analyse des besoins en assurance sont manquantes ou inadéquates;
● la lettre explicative indiquant les recommandations d’assurance est manquante ou inadéquate;
● le défaut de preuve des illustrations de contrat;
● des programmes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et de financement des activités terroristes (FAT) manquants ou inadéquats; et
● le manque global de notes adéquates pour documenter les conversations avec les clients et les recommandations effectuées.
Bien que ces examens ciblent les agents agréés en Ontario, les résultats des examens sont utiles pour tous les conseillers agréés afin de vous assurer que vos pratiques commerciales sont conformes aux normes de réglementation et de l’industrie. Le fait de suivre ces normes vous aident également à satisfaire au Code de déontologie du conseiller de l’Assurance vie Équitable. Le rapport intégral de l’ARSF comprend une copie du questionnaire de surveillance des pratiques de l’industrie des agents d’assurance vie que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.fsrao.ca/fr/newsroom/le-nouveau-cadre-de-supervision-des-agents-dassurance-vie-et-dassurance-maladie-renforce-la-protection-des-consommateurs
● la divulgation de l'agent – tout défaut d’effectuer une divulgation appropriée aux clients concernant les assureurs que l’agent est autorisé à représenter, tout conflit d'intérêts ou conflit d’intérêts potentiel ainsi que la rémunération des agents;
● les crédits de formation continue – tout défaut d’obtenir les crédits de formation continue comme exigé ou toute fausse déclaration à l’organisme de réglementation concernant l’obtention des crédits;
● le défaut de remplir une déclaration de remplacement de contrat d’assurance vie avec les clients lorsqu’ils doivent remplacer un contrat d’assurance vie existant;
● l'analyse des besoins financiers ou l'évaluation des risques (patrimoine) et l'analyse des besoins en assurance sont manquantes ou inadéquates;
● la lettre explicative indiquant les recommandations d’assurance est manquante ou inadéquate;
● le défaut de preuve des illustrations de contrat;
● des programmes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et de financement des activités terroristes (FAT) manquants ou inadéquats; et
● le manque global de notes adéquates pour documenter les conversations avec les clients et les recommandations effectuées.
Bien que ces examens ciblent les agents agréés en Ontario, les résultats des examens sont utiles pour tous les conseillers agréés afin de vous assurer que vos pratiques commerciales sont conformes aux normes de réglementation et de l’industrie. Le fait de suivre ces normes vous aident également à satisfaire au Code de déontologie du conseiller de l’Assurance vie Équitable. Le rapport intégral de l’ARSF comprend une copie du questionnaire de surveillance des pratiques de l’industrie des agents d’assurance vie que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.fsrao.ca/fr/newsroom/le-nouveau-cadre-de-supervision-des-agents-dassurance-vie-et-dassurance-maladie-renforce-la-protection-des-consommateurs