Rassembler les documents requis pour une nouvelle demande de souscription

Comprendre les différences entre les types de demandes de souscription : contrat enregistré, non enregistré, CELI et CELIAPP

Différences entre les demandes de souscription :
L’Agence du revenu du Canada exige de recevoir des formulaires de demande de souscription distincts pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Voici comment les demandes de souscription d’un contrat enregistré diffèrent de celles d’un contrat non enregistré :

1. Types d’enregistrement :
Les demandes de souscription d’un contrat enregistré comportent divers types d’enregistrement comme ceux du ou des :

• • régime d’épargne-retraite (RER)
• • fonds de revenu de retraite (FRR)
• • comptes de retraite immobilisés (CRI, RERI)
• • régime d’épargne immobilisé restreint (REIR) 

Les demandes de souscription d’un CELI et d’un CELIAPP sont propres à leurs types de compte respectifs et n’offrent pas de nombreuses options d’enregistrement.

Exigences liées à une rentière ou à un rentier :

• • Dans le cas du CELI, du CELIAPP et d’autres contrats enregistrés, la ou le titulaire de contrat doit aussi être la rentière ou le rentier.
• • En revanche, la rentière ou le rentier peut être différente ou différent de la ou du titulaire de contrat pour les demandes de souscription d’un contrat non enregistré.

Exemption liée à la FATCA :

• • Le CELI, le CELIAPP et d’autres contrats enregistrés sont exemptés de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Les demandes de souscription d’un CELI et d’un CELIAPP excluent les questions liées à la FATCA, contrairement aux demandes de souscription de contrats non enregistrés.

2. Formulaires exigés par type de demande de souscription :
Demandes de souscription de contrats enregistrés et non enregistrés : 

• • formulaire no 2244FR – Fonds de placement garanti – Demande de souscription d’un contrat enregistré  
• • formulaire no 2241FR – Fonds de placement garanti – Demande de souscription d’un contrat non enregistré 
• • formulaire no 2245FR – Fonds de placement garanti – Dispositions du contrat et notice explicative
• • formulaire no 2246FR – Fonds de placement garanti - Aperçu des fonds
• • formulaire no 114FR – Formulaire de transfert de placements (si les fonds sont transférés à partir d’un autre établissement financier)

Demandes de souscription d’un CELIAPP :

• • formulaire no 2243FR – Fonds de placement garanti – Demande de souscription  d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
• • formulaire no 114FR – Formulaire de transfert de placements (si des fonds sont transférés)

Demandes de souscription d’un CELI :

• • formulaire no 2242FR – Fonds de placement garanti – Demande de souscription d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
• • formulaire no 114FR – Formulaire de transfert de placements (si les fonds sont transférés à partir d’un autre établissement financier)

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