Exigences en matière de réclamation en cas de décès
| Somme assurée (par personne assurée) |
| Nombre d’années en vigueur (à partir de la date d’établissement ou de remise en vigueur) |
Prestation de décès totale de la personne assurée (tous les contrats d’assurance de l’Équitable combinés de la personne assurée) |
| Jusqu’à 50 000 $ |
De 50 001 $ à 500 000 $ |
De 500 001 $ à 1 000 000 $ |
À partir de 1 000 001 $ |
| 5 ans et plus |
Paiement rapide* (voir ci-dessous) |
- formulaire Déclaration du requérant
- preuve de décès (certificat de décès ou déclaration de la directrice ou du directeur de services funéraires)
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- formulaire Déclaration du requérant
- formulaire Déclaration du médecin traitant
(ou dossiers médicaux déclaration du médecin traitant)
- preuve d’âge (si manquante au dossier)
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| De 3 à 5 ans |
- formulaire Déclaration du requérant
- formulaire Déclaration du médecin traitant
(ou dossiers médicaux déclaration du médecin traitant)
- preuve d’âge (si manquante au dossier)
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| Moins de 3 ans |
- formulaire Déclaration du requérant
- formulaire Déclaration du médecin traitant
(ou dossiers médicaux déclaration du médecin traitant)
- preuve d’âge (si manquante au dossier)
- autorisation provinciale du régime d’assurance maladie du gouvernement
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| Toutes les demandes de réclamation |
Selon les précisions de la demande de réclamation, l’évaluatrice ou l’évaluateur pourrait demander les pièces justificatives suivantes :
- copie du testament
- rapport du coroner ou rapport de police
(suicide, accident, homicide, décès douteux, décès issu d’abus d’alcool, de drogues ou de médicaments)
- documents de voyage pour les demandes de réclamation découlant d’un voyage à l’étranger
- autre
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* Demandes de réclamation – traitement rapide |
Aucun document n’est exigé dans les cas suivants :
- il y a une personne bénéficiaire vivante
- la ou le bénéficiaire ne doit pas être une société ni une fiducie et doit avoir au moins 18 ans
- le décès doit être de cause naturelle
- les décès hors Canada ou des États-Unis, les disparitions et les décès accidentels sont exclus
Note :
- Si le bénéficiaire est une succession, nous aurons besoin d’une copie du testament final de l’assuré.
- L'arbitre des réclamations peut être amené à demander des informations supplémentaires en fonction des détails de la réclamation.
Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, nous aurons besoin d’une confirmation de ce qui suit :
- Le bénéficiaire est vivant et son adresse (nom de l'exécuteur testamentaire, adresse et une copie du testament final lorsque la succession est bénéficiaire
- le lien entre les bénéficiaires désignés et la personne décédée – pour le Québec seulement
- nom complet de la personne décédée
- date de naissance de la personne décédée
- date, lieu et cause du décès
- nom, adresse et numéro de téléphone du salon funéraire
- toutes les demandes de réclamation qui requièrent un traitement rapide feront l’objet d’une validation indépendante du décès par un appel au salon funéraire ou d’une validation en fonction de l’avis de décès en ligne
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