Exigences en matière d’autorisation des opérations et des nouvelles demandes

Nouvelles demandes de souscription – Propositiondirecte 

Soumettez vos demandes de souscription de fonds distincts à l’aide de la Propositiondirecte. Ce système détecte les renseignements manquants à chaque étape et vous guide seulement vers les sections requises de la demande de souscription. Idéal pour les affaires à distance.

Nouvelles demandes de souscription – Formulaires

Utilisez les formulaires de demande de souscription version papier pour les comptes à intérêt garanti (CIG) et les rentes immédiates. Il est préférable d’ajouter l’adresse esign@equitable.ca comme vérifieur non-signataire pour s’assurer que les documents avec les caractéristiques de sécurité intégrées sont en bonne et due forme et mis immédiatement à la disposition de l’Équitable.  Nous serons automatiquement informés lorsque le processus de signature sera terminé et nous téléchargerons les formulaires signés par voie électronique immédiatement aux fins de traitement.

Produit	Formulaire [3]	Lettre d’instructions acceptée [4]	Autorisation verbale acceptée [5]	Signature électronique Acceptée [6]	Qui peut autoriser l’opération? [7]
Demande de souscription (fonds distincts)	Propositiondirecte ou 1384FR/1383FR	non	non	oui	cliente ou client
Demande de souscription (compte à intérêt garanti)	799FR/796FR	non	non	oui	cliente ou client
Demande de souscription (rente immédiate)	355FR	non	non	oui	cliente ou client

 

Demandes existantes

L’Assurance vie Équitable vous permet d’effectuer facilement la mise à jour et l’envoi de changements liés aux contrats.

• Fichiers pouvant être soumis par le TéléverseurRapide[1] 
• par courriel : epargneretraitet@equitable.ca[2]

 Il est préférable d’ajouter l’adresse esign@equitable.ca comme vérifieur non-signataire pour s’assurer que les documents avec les caractéristiques de sécurité intégrées sont en bonne et due forme et mis immédiatement à la disposition de l’Équitable.  Nous serons automatiquement informés lorsque le processus de signature sera terminé et nous téléchargerons les formulaires signés par voie électronique immédiatement aux fins de traitement.

Type d’opération	Formulaire [3]	Lettre d’instructions acceptée [4]	Autorisation verbale acceptée [5]	Signature électronique Acceptée [6]	Qui peut autoriser l’opération? [7]
Changement d’adresse	Formulaire en ligne sur le site RéseauÉquitable	oui	oui	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée conseillère ou conseiller sans autorisation de négociation limitée
Changement de conseiller	891FR	oui	non	oui	cliente ou client
Demande de souscription (fonds distincts)	Propositiondirecte ou 1384FR/1383FR	non	non	oui	cliente ou client
Demande de souscription (compte à intérêt garanti)	799FR/796FR	non	non	oui	cliente ou client
Demande de souscription (rente immédiate)	355FR	non	non	oui	cliente ou client
Changement de désignation de bénéficiaire (y compris l’option de règlement sous forme de rente)	671BCFFR ou 455FR	non	non	oui	cliente ou client
Changement ou mise à jour de l’affectation des primes futures (par défaut pour les dépôts ou DPA continu)	693ANNFR/ 693SELFR	oui	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Transformation de votre REER ou CRI en un FERR ou un FRV (fonds indispensables Sélects)	Voir le site RéseauÉquitable	non	non	oui	cliente ou client
Transformation de votre REER ou CRI en un FERR ou un FRV (produits d’origine)	1673FR	non	non	oui	cliente ou client
Demande de réclamation-décès	1516FR / 1969FR	non	non	oui	bénéficiaire
Substitution de fonds (même type de frais d’acquisition)	693ANNFR/ 693SELFR	oui	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Substitution de fonds (changement du type de frais d’acquisition)	1388FR	non	non	oui	cliente ou client
Autorisation de négociation limitée	14FR	non	non	oui	cliente ou client
Changement de nom	671NCFR	non	non	oui	cliente ou client
Changement de titulaire	671OCFR	non	non	oui	cliente ou client
Service de débit préautorisé (nouveau DPA)	Opérations-directes ou 378FR	non	non	oui	cliente ou client
Service de débit préautorisé (changement des renseignements bancaires même payeuse ou payeur)	Opérations-directes ou 378FR	oui (avec preuve des renseignements bancaires)	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Service de débit préautorisé (changement : montant, date, fréquence ou arrêt du DPA)	Opérations-directes ou 378FR	oui	oui	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée conseillère ou conseiller sans autorisation de négociation limitée Nota : les demandes de changement de montants se limitent aux diminutions ou aux augmentations allant jusqu’à 500 $ pour les conseillers (avec ou sans autorisation)
Service de débit préautorisé (modification à l’affectation des fonds)	Opérations-directes ou 378FR	oui	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Garantie de taux pour le CIG (réinvestissement ou argent frais)	693ANNFR	non	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Réinvestissement de fonds qui arrivent à échéance (CIG)	693ANNFR	oui	non (sauf si les fonds sont acheminés vers un compte à intérêt quotidien)	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Réinitialisation des garanties à l'échéance et au décès	693ANNFR/ 693SELFR	non	non	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Paiements prévus (nouveau plan de retraits systématiques)	s. o.	oui	non	oui	cliente ou client
Paiements prévus (changement : montant, date, fréquence ou arrêt)	s. o.	oui	oui	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée
Rachat ou retrait (partiel – envoyer à la cliente ou au client)	1319FR (fonds indispensables Sélects)	oui	oui (jusqu’à 50 000 $ par année)	oui	cliente ou client conseillère ou conseiller avec une autorisation de négociation limitée Nota : les conseillers sont limités aux demandes allant jusqu’à 50 000 $ par année, qu’elles soient verbales ou écrites.
Rachat ou retrait (intégral – envoyer à la cliente ou au client)	1319FR (fonds indispensables Sélects)	oui	non	oui	cliente ou client
Transfert à une compagnie externe (total ou partiel)	s. o.	non (le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit être utilisé ou celui de la compagnie externe	non	oui	cliente ou client
Transfert à un contrat interne (total ou partiel)	s. o.	oui	non	oui	cliente ou client

 
Demandes qui ne sont pas présentées en bonne et due forme – lorsque nous recevons des documents qui ne sont pas considérés comme étant en bonne et due forme, nous accepterons une lettre d’instructions de la part de la cliente ou du client indiquant clairement qu’il approuve les changements (voir les exigences relatives à la lettre d’instructions ci-dessus) ainsi que les formulaires corrigés conformément au tableau ci-dessus.
 
 

[1] TéléverseurRapide – par l’entremise du site RéseauÉquitable, la méthode la plus sécurisée pour envoyer des renseignements personnels.
[2] Courriel – vous assurer que le numéro de contrat figure sur la ligne d’objet, joindre tous les documents et les protéger par un mot de passe avant tout envoi. Une photo ou une version numérisée des documents sont acceptables.
[3] Formulaires – les formulaires doivent être signés et datés par la cliente ou le client (ou par la conseillère ou le conseiller dans le cas d’une autorisation de négociation limitée). Lorsqu’un client ne peut pas signer le formulaire, dans la plupart des cas, une lettre d’instructions est acceptée - elle peut être envoyée seule ou jointe au même courriel ou envoi par le TéléverseurRapide (voir la colonne Lettre d’instructions dans le tableau ci-dessus). Vous trouverez les exigences relatives à la lettre d’instructions ci-dessous.
[4] Exigences relatives à la lettre d’instructions – la lettre doit comprendre le nom de la titulaire ou du titulaire de contrat, le numéro de contrat, la date, la signature du titulaire de contrat, des instructions claires et un renvoi au formulaire joint (numéro ou nom du formulaire comme référence). Une photo de ces documents peut être envoyée par courriel ou par l’entremise du TéléverseurRapide.
[5] Autorisation verbale - peut être donnée par une personne autorisée en appelant notre équipe des services aux conseillers au 1.866.884.7427 (ou 1.800.668.4095 pour les clients). Un courriel peut être accepté à la place d’une autorisation verbale s’il provient de l’adresse courriel au dossier dans le cas d’un particulier autorisé à demander l’opération.
 
 
[6] Signatures électroniques – Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Guide de référence pour l’administration de l’assurance individuelle de l’épargne-retraite ou le Guide-sur-le-processus-de-signature-électronique.pdf (equitable.ca/fr)
[7] Personnes autorisés - pour plus de détails sur les restrictions sur l'autorisation de négociation limitée (LTA), veuillez consulter le Guide de référence pour l’administration de l’assurance individuelle de l’épargne-retraite. Veuillez prendre note q’une ou un mandataire autorisé détenant une procuration légale peut autoriser la plupart des opérations au nom de la cliente ou du client, si les documents pertinents figurent au dossier. La ou le mandataire ne peut pas désigner de rentiers successeurs ou de bénéficiaires.