Tout à propos des changements du taux d’inclusion des gains en capital
Avis de non-responsabilité : le contenu suivant est fourni par et représente l’avis d’Invesco Canada Ltée. L’Équitable ne garantit pas la pertinence, l’exactitude, la ponctualité et l’intégralité des renseignements. L’Équitable n’est pas responsable de toute erreur ou omission des renseignements fournis par Invesco.
En quoi consistent les changements?
Une des mesures notables du budget de 2024 est le changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital, qui s’était stabilisé à 50 % depuis 2001.
Pour les particuliers, les gains en capital de plus de 250 000 $ par année seront assujettis à un taux d’inclusion augmenté de 66,67 % à compter du 25 juin 2024, alors que les gains en capital allant jusqu’à 250 000 $ continueront d’être assujettis au taux d’inclusion existant de 50 %. Comme mesure transitoire pour 2024, seuls les gains en capital réalisés par les particuliers à compter de la date d’entrée en vigueur du 25 juin qui excède le seuil de 250 000 $ seront assujettis à l’augmentation du taux d’inclusion.
Pour les fiducies et sociétés, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % à compter du 25 juillet 2024.
Qui est touché?
Incidence sur les particuliers
Le budget de 2024 propose d’ajouter des règles de transition qui permettrait d’identifier précisément les gains et pertes en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et ceux réalisés à compter de la date d’entrée en vigueur (période 2). La date d’entrée en vigueur est le 25 juin 2024. Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés à compter de cette date sera de 50 % sur le montant jusqu’à concurrence de 250 000 $ et de 66,67 % sur le montant excédant 250 000 $. Le taux d’inclusion de tous les gains en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur sera de 50 %.
Prenons l’Ontario à titre d’exemple; le taux d’inclusion plus élevé proposé sur les gains en capital aurait pour effet d’augmenter efficacement le taux marginal d'imposition fédéral-provincial moyen pour les résidents de l’Ontario au titre des gains en capital dépassant 250 000 $ au sommet du taux marginal d'imposition passant de 26,76 % à 35,69 %. Une analyse plus détaillée de l’incidence de ces changements sur le taux d’imposition d’un particulier est abordée ci-dessous.
Pour les gains en capital nets réalisés dans la période 2, le seuil annuel de 250 000 $ serait pleinement disponible en 2024 (il ne serait pas calculé au prorata) et il s’appliquerait seulement aux gains en capital nets réalisés dans la période 2.
Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants : les pertes en capital de l’année courante, les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante et les gains en capital à l'égard desquels est demandé l’exonération cumulative des gains en capital, l'exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé.
Deux scénarios courants pour atteindre le seuil du gain en capital de 250 000 $ sont la disposition réputée d’un bien en immobilisation au décès et l’émigration du Canada (c.-à-d. devenir non-résident aux fins de l’impôt sur le revenu). Nous avons fourni des précisions supplémentaires sur ces sujets ci-dessous.
Disposition réputée au décès
Lorsqu’une personne décède, elle est réputée avoir vendu ses biens en immobilisation (p. ex. des unités ou des parts d’un fonds commun de placement, des parts d’une société ou des biens réels) à sa juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant son décès. Si un gain en capital découle de cette disposition réputée, le gain en capital doit être déclaré sur la dernière déclaration de revenus de la personne décédée et l’impôt exigible par conséquent, le cas échéant, serait payable par la succession de la personne décédée. Toutefois, il existe des dispositions qui permettent que l’impôt soit reporté lorsque le bien est transféré à une conjointe ou un conjoint. Par exemple, si un bien en immobilisation est transféré à une conjointe ou un conjoint, ou encore une conjointe de fait survivante ou un conjoint de fait survivant, le paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada considère automatiquement que la personne décédée a disposé de ce bien et que le conjoint (l'époux) ou le conjoint de fait acquiert immédiatement ce bien au coût de base rajusté (CBR) de la cédante ou du cédant décédé. On appelle cela communément « transfert au profit du conjoint ». Une autre stratégie potentielle pour gérer l’impôt sur le gain en capital potentiellement élevé au décès est l’assurance vie, puisque la prestation de décès est habituellement versée libre d’impôt.
Sans une planification minutieuse, la valeur du patrimoine pourrait être considérablement réduite par les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital. De plus, il serait prudent de veiller à ce qu’il existe des éléments d’actif liquide ou de l’argent dans le patrimoine pour couvrir les frais liés à l’impôt à payer.
Non-résident du Canada – impôt de départ
La résidence au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu est une question de fait, qui dépend principalement des liens résidentiels et sociaux de la personne au Canada. Lorsqu’une personne devient un non-résident du Canada, elle est réputée avoir disposé de certains types de biens à la JVM et de les avoir immédiatement acquis de nouveau. L’impôt couru en raison de cette disposition et de cette nouvelle acquisition réputées est également appelé impôt de départ. Certains exemples de biens assujettis à l’impôt de départ comprennent des titres d’un portefeuille de placements non enregistrés, des actions de sociétés privées canadiennes et l’immobilier à l’extérieur du Canada. Veuillez noter que certains biens sont exemptés de l’impôt de départ, comme les régimes de pension et les droits similaires (y compris les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)) et les biens réels situés au Canada.
Les règles de l’impôt de départ plus l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital excédant le seuil de 250 000 $ pourraient entraîner de l’impôt payable supplémentaire pour les émigrants. Toutefois, il existe une option pour reporter le paiement de l’impôt de départ sur le revenu lié à la disposition réputée au moment de l’émigration. En faisant ce choix, la personne paierait l’impôt plus tard, sans intérêt, lorsque le bien est disposé. Ce choix peut être effectué en remplissant le formulaire de l’ARC T1244 « Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens » au plus tard le 30 avril de l’année suivant le départ du Canada.
Incidence sur les entités
Les sociétés et les fiducies seront également touchées par l’augmentation du taux d’inclusion à compter du 25 juin 2024. Contrairement aux particuliers, les sociétés et les fiducies n’auront pas accès à l’ancien taux d’inclusion sur les premiers 250 000 $ des gains en capital réalisés; elles seront assujetties au nouveau taux d’inclusion de 66,67 % pour le tout premier dollar.
En gardant cela à l’esprit, il y aura des possibilités pour mettre les gains en capital des sociétés et fiducies à l’abri de ce nouveau taux d’inclusion.
Pour les sociétés :
L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) peut être utilisée pour éliminer l’impôt sur le gain en capital à la vente des actions de sociétés d’une petite entreprise (habituellement, ce sont les actions d’une société privée sous contrôle canadien qui exploite une entreprise active). L’ECGC est aussi disponible à la vente de biens de l’agriculture et de la pêche admissibles. La limite actuelle pour l’ECGC est de 1 016 836 $. Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024 pour que certains propriétaires d'entreprise soient en mesure de réduire ou d’éliminer leur exposition au nouveau taux d’inclusion s’ils peuvent utiliser la nouvelle limite de l’ECGC.
Pour les fiduciaires :
Le budget de 2024 indique que les gains en capital attribués par une fiducie à ses bénéficiaires à compter du 25 juin 2024 soient inclus dans le revenu des bénéficiaires à l’ancien taux de 50 % jusqu’à ce que les bénéficiaires réalisent des gains en capital de 250 000 $ pendant l’année. Bien que tous les détails ne soient encore pas disponibles, cette possibilité entraînera probablement une planification subséquente en ce qui concerne les gains en capital d’une fiducie à ses bénéficiaires pour réduire l’impôt. Les gains en capital peuvent généralement être attribués à une ou un bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsqu’ils sont réellement versés au bénéficiaire, ou lorsqu’ils sont payables à un bénéficiaire (c.-à-d. le bénéficiaire ne l’a pas reçu, mais a le droit de demander le paiement du gain en capital). La possibilité de verser le revenu (ou qu’il soit payable) à ses bénéficiaires et de faire en sorte que le revenu leur soit imposable dépendra en grande partie des conditions de la fiducie.
Référence historique : taux d’inclusion des gains en capital
Ceux qui sont parmi nous depuis longtemps comprennent que ce changement récent n’était pas la seule fois que le taux d’inclusion des gains en capital a dévié du taux d’inclusion de 50 %. Au fil des années, le taux d’imposition des gains en capital est passé de zéro à 75 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. En fait, la première fois que l’impôt sur le gain en capital a été introduit était en 1972!
En excluant l’année fiscale 2024, nous avons fourni une estimation approximative du temps consacré en pourcentage des différents taux d’inclusion des gains en capital au cours des 42 dernières années. Comme on peut le constater, la plupart du temps, le taux d’inclusion des gains en capital est demeuré à 50 %. En fait, au cours des 23 dernières années, le taux d’inclusion est demeuré le même et le dernier changement avait été effectué lors de l’année d'imposition 2000, dont plusieurs changements avaient été introduits au cours de cette année-là.
Incidence fiscale par province ou territoire de compétence
En raison de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, nous voulons démontrer l’incidence fiscale potentielle de ces changements pour tous les territoires de compétence au Canada. Le tableau ci-dessous montre le taux marginal d'imposition de 2024 pour les personnes au revenu le plus élevé dans chaque territoire de compétence pour les taux d’inclusion des gains en capital de 50 % et 66,7 %. La différence moyenne est une augmentation de l’impôt à payer de 8,45 %.
Ensuite, nous jetons un coup d'œil sur l’impôt supplémentaire à payer en raison de l’augmentation du taux d’inclusion en supposant de différents niveaux de revenu de gains en capital. Bien sûr, on suppose que les gains en capital ne profitent pas aussi d’un taux d’inclusion réduit ou d’une exonération, comme les dons de titres à des œuvres de bienfaisance ou des actions qui peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, pour n’en nommer que quelques-unes.
Le fait de comprendre les répercussions fiscales des placements représente une partie essentielle de la planification financière et renforce l’importance de travailler avec une conseillère ou un conseiller financier compétent pour comprendre les répercussions à long terme de ces changements comme ils s’appliquent aux situations personnelles. Sans aucun doute, des taux d’imposition influenceront les décisions relatives à l’affectation du capital. Les Canadiens qui prennent plus de risque inhérent avec leur capital ont traditionnellement obtenu des taux d’imposition privilégiés favorisant l’innovation par l’entremise des investissements en capital, ce que le gouvernement peut faire avec une bonne politique fiscale qui encourage la croissance des entreprises et stimule l’expansion économique. On peut le constater dans la répartition des taux d’imposition selon la caractérisation du revenu, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
On voit clairement que les taux d’imposition tiennent compte du risque de capital accru que doivent prendre les investisseurs et les propriétaires d’entreprise. On peut aussi voir le taux d’imposition privilégié appliqué au revenu des petites entreprises et à des taux généraux d’imposition sur les sociétés sur le revenu dépassant la limite de celui des petites entreprises, par rapport au taux d’imposition sur le revenu d’intérêt ou celui du revenu d’emploi. Cet avantage fiscal s’étend aussi aux investisseurs d’affectations de capital plus risquées dans des titres de marché, notamment les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse. Les taux d’imposition des placements moins risqués (comme les instruments du marché monétaire) ne bénéficient pas du traitement fiscal préférentiel des taux d’inclusion des gains en capital. Avec cette dernière initiative, il n’y a pas beaucoup de différence entre le fait de gagner un revenu de dividendes admissibles des sociétés canadiennes et des dispositions qui entraînent des gains en capital.
Certains experts ont déclaré que cette initiative constitue une dissuasion des investissements en capital et des entreprises et pourrait inciter les entreprises à déménager à l’extérieur du Canada, dans des territoires de compétence dont l’imposition est plus favorable. Le gouvernement fédéral a présenté ce changement comme ayant une incidence sur un pourcentage infime d’investisseurs, soit environ 0,13 % des particuliers canadiens et 12,6 % des sociétés. De plus, cette initiative a été présentée par les libéraux comme étant nécessaire pour arriver à « l’équité intergénérationnelle ».
Comment se préparer aux changements?
Pour le moment, les conseillers pourraient commencer à informer leurs clients de l’essentiel des changements en commençant par comparer les taux d’inclusion actuels avec les nouveaux taux d’inclusion.
Les investisseurs particuliers qui ont d’importants gains en capital non réalisés pourraient possiblement demander s’ils devraient cristalliser leurs gains en capital avant le 25 juin pour ne pas avoir à payer plus d’impôt à long terme. L’hypothèse voulant que le fait de vendre maintenant devrait générer des économies ne sera toutefois pas correcte dans tous les cas. Il y a un coût d’opportunité de payer l’impôt à l’avance plutôt que de reporter l’impôt à une année ultérieure.
Par exemple, supposons qu’un client en Ontario possède un portefeuille d’actions non enregistré de 2,5 millions de dollars, dont 2 000 000 $ en gains en capital non réalisés. Il n’a pas l’intention de vendre ces placements avant cinq ans, mais à la lumière des changements à venir, il envisage de vendre immédiatement, payer l'impôt sur les gains en capital maintenant et puis réinvestir le montant net après impôt dans ces mêmes placements pour la durée de placement de cinq ans. Il est actuellement dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée en Ontario (soit 53,53 %) et s’attend à l’être dans cinq ans. Le taux de rendement moyen supposé sur ses placements est de 6 % annuellement au cours des cinq prochaines années.
Comme on peut le constater dans cet exemple, à un taux de croissance annuel composé de 6 %, l’option de réaliser la majorité des gains en capital maintenant a entraîné un rendement global plus élevé d’un montant de 61 992,66 $ au cours de la période de 5 ans en raison du taux d’inclusion moins élevé. Autrement dit, si l’investisseur ne cristallise pas les gains aujourd’hui, l’équivalent du taux de rendement nécessaire pour avoir le montant après impôt net exact à la fin de la période de 5 ans (le « seuil de rendement ») serait un rendement annuel composé de 6,60 %. Même si cela n’est certainement pas vrai dans tous les cas, c’est ce genre d’analyse qui devra être exécutée lorsqu’on évalue s’il est sensé de réaliser des gains en capital en 2024. Le taux de rendement sur le placement et l’horizon de placement, notamment, sont des facteurs déterminants importants.
Même si nous avons utilisé des placements de titres dans notre exemple, une analyse semblable peut être effectuée avec d’autres types de biens, comme une propriété de vacances qui ne bénéficierait probablement pas de l’exemption pour résidence principale. De plus, l’impôt est souvent au second plan par rapport aux autres éléments à envisager dans la planification. Ces conversations devraient se produire en gardant à l’esprit les objectifs principaux des clients, qui pourraient remplacer la planification fiscale.
Pour les sociétés investisseuses, il sera important de mettre l’accent sur l’incidence de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital sur les propriétaires de petites entreprises. À titre de rappel, une société est une personne morale distincte des actionnaires qui est assujettie à l’impôt sur le revenu qu’elle génère. Le revenu est d’abord imposé à même la société avant qu’il puisse être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes à partir de ses bénéfices réinvestis. Pour éviter la double imposition sur le revenu de société distribué aux actionnaires (et pour éviter tout avantage fiscal involontaire), un dividende majoré et un modèle de crédit d’impôt sont appliqués au niveau individuel, ainsi qu’un mécanisme de remboursement d'impôt à la société sur le revenu de placement passif. Cela est conçu pour intégrer le système fiscal entre les deux entités : le particulier et la société. Idéalement, l’intégration parfaite est réalisée lorsque le revenu après impôt est égal, qu’il soit gagné par un particulier ou une société. En réalité, selon la province et le type de revenu gagné, il pourrait y avoir un coût fiscal du fait de gagner un revenu de placement passif par l’entremise d’une société, y compris de gagner un revenu provenant des gains en capital d’un placement passif. Actuellement, il y a un coût fiscal découlant d’un revenu provenant des gains en capital par l’entremise d’une société dans toutes les provinces et tous les territoires de compétence canadiens.
Le dernier changement augmente davantage le coût du fait de gagner un revenu de placement passif à l’intérieur d’une société, mais nous ne savons pas quels changements seront apportés au mécanisme de remboursement d'impôt des sociétés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, l’augmentation est en moyenne de 8,43 % et correspond de près au taux sur les dividendes admissibles. Ce taux tient compte du taux d’imposition initial sur le revenu de placement passif gagné à même une entreprise active.
Pour plusieurs petites entreprises, et peut-être pour les investisseurs particuliers, cette augmentation du taux d’imposition peut sembler injuste puisque l’accumulation de différents types de biens pour la retraite est souvent effectuée à même leur petite entreprise et, dans plusieurs cas, représente la seule source de revenu.
Si une cristallisation immédiate des gains en capital accumulés n’est pas souhaitée, que devraient faire les investisseurs à plus long terme? Même si plusieurs détails des nouvelles règles proposées ne sont pas encore précisés, voici quelques points généraux à considérer.
Pour les particuliers, il pourrait être utile de planifier le moment des dispositions futures pour demeurer en deçà du seuil annuel de 250 000 $. De plus, cela pourrait sembler évident, mais maximiser les placements dans les régimes enregistrés, y compris le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) selon l’admissibilité, peut réduire l'exposition à l’impôt futur sur le gain en capital. De plus, la planification successorale devient encore plus importante puisque le potentiel de l’impôt à payer sur la disposition réputée des biens en immobilisation au décès augmente. À ce sujet, les stratégies pour réduire les gains en capital au décès pourraient être envisagées, comme les dons entre vifs, les dons de bienfaisance, le transfert au profit du conjoint et souscrire une assurance pour fournir une liquidité suffisante à la succession.
Pour les propriétaires d'entreprise, certaines stratégies pour limiter l’exposition aux gains en capital future pourraient comprendre le fait de cotiser à un régime de retraite individuel, d’effectuer un gel successoral pour léguer les gains en capital futurs aux propriétaires successeurs et s’assurer que les actions de l'entreprise sont admissibles à l’ECGC. Les stratégies appropriées dépendent hautement des besoins de l'entreprise et de la situation personnelle du propriétaire d'entreprise.
Agir trop vite ou pas assez?
Finalement, il y a ce que plusieurs personnes dans l’industrie appellent le risque du changement de la loi. Cela signifie qu’au cours de la prochaine année et demie, une élection fédérale est prévue, et cette politique fiscale du taux d’inclusion des gains en capital sera sûrement un enjeu principal de l’élection. Dans le cadre de la plateforme de cette élection, les partis pourraient promettre d’annuler cette politique ou de modifier son étendue et sa mise en application. Vous devez aussi considérer que tout changement du taux d'inclusion des gains en capital pourrait être rétroactif ou ne s’appliquerait pas dans tous les cas.
Ces renseignements fournis sont de nature générale et ne peuvent pas être interprétés ou considérés comme étant des conseils d’ordre fiscal, juridique, comptable ou professionnel. Invesco Canada ne fournit pas de conseils. Les lecteurs devraient consulter leurs propres comptables ou avocats, ou d’autres professionnels pour obtenir des conseils sur leur situation particulière avant d’agir. Les renseignements contenus dans le présent article proviennent de sources qui sont réputées être fiables, mais l’exactitude ne peut pas être garantie. Les commissions, les commissions de suivi, les frais de gestion et les dépenses peuvent tous être associés aux placements dans les fonds communs de placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leurs valeurs changent fréquemment et le rendement passé pourrait ne pas se reproduire. Veuillez lire le prospectus simplifié avant d’investir. Vous pouvez obtenir une copie auprès de votre conseillère ou conseiller ou d’Invesco Canada.
En quoi consistent les changements?
Une des mesures notables du budget de 2024 est le changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital, qui s’était stabilisé à 50 % depuis 2001.
Pour les particuliers, les gains en capital de plus de 250 000 $ par année seront assujettis à un taux d’inclusion augmenté de 66,67 % à compter du 25 juin 2024, alors que les gains en capital allant jusqu’à 250 000 $ continueront d’être assujettis au taux d’inclusion existant de 50 %. Comme mesure transitoire pour 2024, seuls les gains en capital réalisés par les particuliers à compter de la date d’entrée en vigueur du 25 juin qui excède le seuil de 250 000 $ seront assujettis à l’augmentation du taux d’inclusion.
Pour les fiducies et sociétés, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % à compter du 25 juillet 2024.
Qui est touché?
Incidence sur les particuliers
Le budget de 2024 propose d’ajouter des règles de transition qui permettrait d’identifier précisément les gains et pertes en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et ceux réalisés à compter de la date d’entrée en vigueur (période 2). La date d’entrée en vigueur est le 25 juin 2024. Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés à compter de cette date sera de 50 % sur le montant jusqu’à concurrence de 250 000 $ et de 66,67 % sur le montant excédant 250 000 $. Le taux d’inclusion de tous les gains en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur sera de 50 %.
Prenons l’Ontario à titre d’exemple; le taux d’inclusion plus élevé proposé sur les gains en capital aurait pour effet d’augmenter efficacement le taux marginal d'imposition fédéral-provincial moyen pour les résidents de l’Ontario au titre des gains en capital dépassant 250 000 $ au sommet du taux marginal d'imposition passant de 26,76 % à 35,69 %. Une analyse plus détaillée de l’incidence de ces changements sur le taux d’imposition d’un particulier est abordée ci-dessous.
Pour les gains en capital nets réalisés dans la période 2, le seuil annuel de 250 000 $ serait pleinement disponible en 2024 (il ne serait pas calculé au prorata) et il s’appliquerait seulement aux gains en capital nets réalisés dans la période 2.
Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants : les pertes en capital de l’année courante, les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante et les gains en capital à l'égard desquels est demandé l’exonération cumulative des gains en capital, l'exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé.
Deux scénarios courants pour atteindre le seuil du gain en capital de 250 000 $ sont la disposition réputée d’un bien en immobilisation au décès et l’émigration du Canada (c.-à-d. devenir non-résident aux fins de l’impôt sur le revenu). Nous avons fourni des précisions supplémentaires sur ces sujets ci-dessous.
Disposition réputée au décès
Lorsqu’une personne décède, elle est réputée avoir vendu ses biens en immobilisation (p. ex. des unités ou des parts d’un fonds commun de placement, des parts d’une société ou des biens réels) à sa juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant son décès. Si un gain en capital découle de cette disposition réputée, le gain en capital doit être déclaré sur la dernière déclaration de revenus de la personne décédée et l’impôt exigible par conséquent, le cas échéant, serait payable par la succession de la personne décédée. Toutefois, il existe des dispositions qui permettent que l’impôt soit reporté lorsque le bien est transféré à une conjointe ou un conjoint. Par exemple, si un bien en immobilisation est transféré à une conjointe ou un conjoint, ou encore une conjointe de fait survivante ou un conjoint de fait survivant, le paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada considère automatiquement que la personne décédée a disposé de ce bien et que le conjoint (l'époux) ou le conjoint de fait acquiert immédiatement ce bien au coût de base rajusté (CBR) de la cédante ou du cédant décédé. On appelle cela communément « transfert au profit du conjoint ». Une autre stratégie potentielle pour gérer l’impôt sur le gain en capital potentiellement élevé au décès est l’assurance vie, puisque la prestation de décès est habituellement versée libre d’impôt.
Sans une planification minutieuse, la valeur du patrimoine pourrait être considérablement réduite par les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital. De plus, il serait prudent de veiller à ce qu’il existe des éléments d’actif liquide ou de l’argent dans le patrimoine pour couvrir les frais liés à l’impôt à payer.
Non-résident du Canada – impôt de départ
La résidence au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu est une question de fait, qui dépend principalement des liens résidentiels et sociaux de la personne au Canada. Lorsqu’une personne devient un non-résident du Canada, elle est réputée avoir disposé de certains types de biens à la JVM et de les avoir immédiatement acquis de nouveau. L’impôt couru en raison de cette disposition et de cette nouvelle acquisition réputées est également appelé impôt de départ. Certains exemples de biens assujettis à l’impôt de départ comprennent des titres d’un portefeuille de placements non enregistrés, des actions de sociétés privées canadiennes et l’immobilier à l’extérieur du Canada. Veuillez noter que certains biens sont exemptés de l’impôt de départ, comme les régimes de pension et les droits similaires (y compris les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)) et les biens réels situés au Canada.
Les règles de l’impôt de départ plus l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital excédant le seuil de 250 000 $ pourraient entraîner de l’impôt payable supplémentaire pour les émigrants. Toutefois, il existe une option pour reporter le paiement de l’impôt de départ sur le revenu lié à la disposition réputée au moment de l’émigration. En faisant ce choix, la personne paierait l’impôt plus tard, sans intérêt, lorsque le bien est disposé. Ce choix peut être effectué en remplissant le formulaire de l’ARC T1244 « Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens » au plus tard le 30 avril de l’année suivant le départ du Canada.
Incidence sur les entités
Les sociétés et les fiducies seront également touchées par l’augmentation du taux d’inclusion à compter du 25 juin 2024. Contrairement aux particuliers, les sociétés et les fiducies n’auront pas accès à l’ancien taux d’inclusion sur les premiers 250 000 $ des gains en capital réalisés; elles seront assujetties au nouveau taux d’inclusion de 66,67 % pour le tout premier dollar.
En gardant cela à l’esprit, il y aura des possibilités pour mettre les gains en capital des sociétés et fiducies à l’abri de ce nouveau taux d’inclusion.
Pour les sociétés :
L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) peut être utilisée pour éliminer l’impôt sur le gain en capital à la vente des actions de sociétés d’une petite entreprise (habituellement, ce sont les actions d’une société privée sous contrôle canadien qui exploite une entreprise active). L’ECGC est aussi disponible à la vente de biens de l’agriculture et de la pêche admissibles. La limite actuelle pour l’ECGC est de 1 016 836 $. Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024 pour que certains propriétaires d'entreprise soient en mesure de réduire ou d’éliminer leur exposition au nouveau taux d’inclusion s’ils peuvent utiliser la nouvelle limite de l’ECGC.
Pour les fiduciaires :
Le budget de 2024 indique que les gains en capital attribués par une fiducie à ses bénéficiaires à compter du 25 juin 2024 soient inclus dans le revenu des bénéficiaires à l’ancien taux de 50 % jusqu’à ce que les bénéficiaires réalisent des gains en capital de 250 000 $ pendant l’année. Bien que tous les détails ne soient encore pas disponibles, cette possibilité entraînera probablement une planification subséquente en ce qui concerne les gains en capital d’une fiducie à ses bénéficiaires pour réduire l’impôt. Les gains en capital peuvent généralement être attribués à une ou un bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsqu’ils sont réellement versés au bénéficiaire, ou lorsqu’ils sont payables à un bénéficiaire (c.-à-d. le bénéficiaire ne l’a pas reçu, mais a le droit de demander le paiement du gain en capital). La possibilité de verser le revenu (ou qu’il soit payable) à ses bénéficiaires et de faire en sorte que le revenu leur soit imposable dépendra en grande partie des conditions de la fiducie.
Référence historique : taux d’inclusion des gains en capital
Ceux qui sont parmi nous depuis longtemps comprennent que ce changement récent n’était pas la seule fois que le taux d’inclusion des gains en capital a dévié du taux d’inclusion de 50 %. Au fil des années, le taux d’imposition des gains en capital est passé de zéro à 75 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. En fait, la première fois que l’impôt sur le gain en capital a été introduit était en 1972!
En excluant l’année fiscale 2024, nous avons fourni une estimation approximative du temps consacré en pourcentage des différents taux d’inclusion des gains en capital au cours des 42 dernières années. Comme on peut le constater, la plupart du temps, le taux d’inclusion des gains en capital est demeuré à 50 %. En fait, au cours des 23 dernières années, le taux d’inclusion est demeuré le même et le dernier changement avait été effectué lors de l’année d'imposition 2000, dont plusieurs changements avaient été introduits au cours de cette année-là.
Incidence fiscale par province ou territoire de compétence
En raison de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, nous voulons démontrer l’incidence fiscale potentielle de ces changements pour tous les territoires de compétence au Canada. Le tableau ci-dessous montre le taux marginal d'imposition de 2024 pour les personnes au revenu le plus élevé dans chaque territoire de compétence pour les taux d’inclusion des gains en capital de 50 % et 66,7 %. La différence moyenne est une augmentation de l’impôt à payer de 8,45 %.
Ensuite, nous jetons un coup d'œil sur l’impôt supplémentaire à payer en raison de l’augmentation du taux d’inclusion en supposant de différents niveaux de revenu de gains en capital. Bien sûr, on suppose que les gains en capital ne profitent pas aussi d’un taux d’inclusion réduit ou d’une exonération, comme les dons de titres à des œuvres de bienfaisance ou des actions qui peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, pour n’en nommer que quelques-unes.
Le fait de comprendre les répercussions fiscales des placements représente une partie essentielle de la planification financière et renforce l’importance de travailler avec une conseillère ou un conseiller financier compétent pour comprendre les répercussions à long terme de ces changements comme ils s’appliquent aux situations personnelles. Sans aucun doute, des taux d’imposition influenceront les décisions relatives à l’affectation du capital. Les Canadiens qui prennent plus de risque inhérent avec leur capital ont traditionnellement obtenu des taux d’imposition privilégiés favorisant l’innovation par l’entremise des investissements en capital, ce que le gouvernement peut faire avec une bonne politique fiscale qui encourage la croissance des entreprises et stimule l’expansion économique. On peut le constater dans la répartition des taux d’imposition selon la caractérisation du revenu, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
On voit clairement que les taux d’imposition tiennent compte du risque de capital accru que doivent prendre les investisseurs et les propriétaires d’entreprise. On peut aussi voir le taux d’imposition privilégié appliqué au revenu des petites entreprises et à des taux généraux d’imposition sur les sociétés sur le revenu dépassant la limite de celui des petites entreprises, par rapport au taux d’imposition sur le revenu d’intérêt ou celui du revenu d’emploi. Cet avantage fiscal s’étend aussi aux investisseurs d’affectations de capital plus risquées dans des titres de marché, notamment les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse. Les taux d’imposition des placements moins risqués (comme les instruments du marché monétaire) ne bénéficient pas du traitement fiscal préférentiel des taux d’inclusion des gains en capital. Avec cette dernière initiative, il n’y a pas beaucoup de différence entre le fait de gagner un revenu de dividendes admissibles des sociétés canadiennes et des dispositions qui entraînent des gains en capital.
Certains experts ont déclaré que cette initiative constitue une dissuasion des investissements en capital et des entreprises et pourrait inciter les entreprises à déménager à l’extérieur du Canada, dans des territoires de compétence dont l’imposition est plus favorable. Le gouvernement fédéral a présenté ce changement comme ayant une incidence sur un pourcentage infime d’investisseurs, soit environ 0,13 % des particuliers canadiens et 12,6 % des sociétés. De plus, cette initiative a été présentée par les libéraux comme étant nécessaire pour arriver à « l’équité intergénérationnelle ».
Comment se préparer aux changements?
Pour le moment, les conseillers pourraient commencer à informer leurs clients de l’essentiel des changements en commençant par comparer les taux d’inclusion actuels avec les nouveaux taux d’inclusion.
Les investisseurs particuliers qui ont d’importants gains en capital non réalisés pourraient possiblement demander s’ils devraient cristalliser leurs gains en capital avant le 25 juin pour ne pas avoir à payer plus d’impôt à long terme. L’hypothèse voulant que le fait de vendre maintenant devrait générer des économies ne sera toutefois pas correcte dans tous les cas. Il y a un coût d’opportunité de payer l’impôt à l’avance plutôt que de reporter l’impôt à une année ultérieure.
Par exemple, supposons qu’un client en Ontario possède un portefeuille d’actions non enregistré de 2,5 millions de dollars, dont 2 000 000 $ en gains en capital non réalisés. Il n’a pas l’intention de vendre ces placements avant cinq ans, mais à la lumière des changements à venir, il envisage de vendre immédiatement, payer l'impôt sur les gains en capital maintenant et puis réinvestir le montant net après impôt dans ces mêmes placements pour la durée de placement de cinq ans. Il est actuellement dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée en Ontario (soit 53,53 %) et s’attend à l’être dans cinq ans. Le taux de rendement moyen supposé sur ses placements est de 6 % annuellement au cours des cinq prochaines années.
Comme on peut le constater dans cet exemple, à un taux de croissance annuel composé de 6 %, l’option de réaliser la majorité des gains en capital maintenant a entraîné un rendement global plus élevé d’un montant de 61 992,66 $ au cours de la période de 5 ans en raison du taux d’inclusion moins élevé. Autrement dit, si l’investisseur ne cristallise pas les gains aujourd’hui, l’équivalent du taux de rendement nécessaire pour avoir le montant après impôt net exact à la fin de la période de 5 ans (le « seuil de rendement ») serait un rendement annuel composé de 6,60 %. Même si cela n’est certainement pas vrai dans tous les cas, c’est ce genre d’analyse qui devra être exécutée lorsqu’on évalue s’il est sensé de réaliser des gains en capital en 2024. Le taux de rendement sur le placement et l’horizon de placement, notamment, sont des facteurs déterminants importants.
Même si nous avons utilisé des placements de titres dans notre exemple, une analyse semblable peut être effectuée avec d’autres types de biens, comme une propriété de vacances qui ne bénéficierait probablement pas de l’exemption pour résidence principale. De plus, l’impôt est souvent au second plan par rapport aux autres éléments à envisager dans la planification. Ces conversations devraient se produire en gardant à l’esprit les objectifs principaux des clients, qui pourraient remplacer la planification fiscale.
Pour les sociétés investisseuses, il sera important de mettre l’accent sur l’incidence de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital sur les propriétaires de petites entreprises. À titre de rappel, une société est une personne morale distincte des actionnaires qui est assujettie à l’impôt sur le revenu qu’elle génère. Le revenu est d’abord imposé à même la société avant qu’il puisse être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes à partir de ses bénéfices réinvestis. Pour éviter la double imposition sur le revenu de société distribué aux actionnaires (et pour éviter tout avantage fiscal involontaire), un dividende majoré et un modèle de crédit d’impôt sont appliqués au niveau individuel, ainsi qu’un mécanisme de remboursement d'impôt à la société sur le revenu de placement passif. Cela est conçu pour intégrer le système fiscal entre les deux entités : le particulier et la société. Idéalement, l’intégration parfaite est réalisée lorsque le revenu après impôt est égal, qu’il soit gagné par un particulier ou une société. En réalité, selon la province et le type de revenu gagné, il pourrait y avoir un coût fiscal du fait de gagner un revenu de placement passif par l’entremise d’une société, y compris de gagner un revenu provenant des gains en capital d’un placement passif. Actuellement, il y a un coût fiscal découlant d’un revenu provenant des gains en capital par l’entremise d’une société dans toutes les provinces et tous les territoires de compétence canadiens.
Le dernier changement augmente davantage le coût du fait de gagner un revenu de placement passif à l’intérieur d’une société, mais nous ne savons pas quels changements seront apportés au mécanisme de remboursement d'impôt des sociétés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, l’augmentation est en moyenne de 8,43 % et correspond de près au taux sur les dividendes admissibles. Ce taux tient compte du taux d’imposition initial sur le revenu de placement passif gagné à même une entreprise active.
Pour plusieurs petites entreprises, et peut-être pour les investisseurs particuliers, cette augmentation du taux d’imposition peut sembler injuste puisque l’accumulation de différents types de biens pour la retraite est souvent effectuée à même leur petite entreprise et, dans plusieurs cas, représente la seule source de revenu.
Si une cristallisation immédiate des gains en capital accumulés n’est pas souhaitée, que devraient faire les investisseurs à plus long terme? Même si plusieurs détails des nouvelles règles proposées ne sont pas encore précisés, voici quelques points généraux à considérer.
Pour les particuliers, il pourrait être utile de planifier le moment des dispositions futures pour demeurer en deçà du seuil annuel de 250 000 $. De plus, cela pourrait sembler évident, mais maximiser les placements dans les régimes enregistrés, y compris le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) selon l’admissibilité, peut réduire l'exposition à l’impôt futur sur le gain en capital. De plus, la planification successorale devient encore plus importante puisque le potentiel de l’impôt à payer sur la disposition réputée des biens en immobilisation au décès augmente. À ce sujet, les stratégies pour réduire les gains en capital au décès pourraient être envisagées, comme les dons entre vifs, les dons de bienfaisance, le transfert au profit du conjoint et souscrire une assurance pour fournir une liquidité suffisante à la succession.
Pour les propriétaires d'entreprise, certaines stratégies pour limiter l’exposition aux gains en capital future pourraient comprendre le fait de cotiser à un régime de retraite individuel, d’effectuer un gel successoral pour léguer les gains en capital futurs aux propriétaires successeurs et s’assurer que les actions de l'entreprise sont admissibles à l’ECGC. Les stratégies appropriées dépendent hautement des besoins de l'entreprise et de la situation personnelle du propriétaire d'entreprise.
Agir trop vite ou pas assez?
Finalement, il y a ce que plusieurs personnes dans l’industrie appellent le risque du changement de la loi. Cela signifie qu’au cours de la prochaine année et demie, une élection fédérale est prévue, et cette politique fiscale du taux d’inclusion des gains en capital sera sûrement un enjeu principal de l’élection. Dans le cadre de la plateforme de cette élection, les partis pourraient promettre d’annuler cette politique ou de modifier son étendue et sa mise en application. Vous devez aussi considérer que tout changement du taux d'inclusion des gains en capital pourrait être rétroactif ou ne s’appliquerait pas dans tous les cas.
Ces renseignements fournis sont de nature générale et ne peuvent pas être interprétés ou considérés comme étant des conseils d’ordre fiscal, juridique, comptable ou professionnel. Invesco Canada ne fournit pas de conseils. Les lecteurs devraient consulter leurs propres comptables ou avocats, ou d’autres professionnels pour obtenir des conseils sur leur situation particulière avant d’agir. Les renseignements contenus dans le présent article proviennent de sources qui sont réputées être fiables, mais l’exactitude ne peut pas être garantie. Les commissions, les commissions de suivi, les frais de gestion et les dépenses peuvent tous être associés aux placements dans les fonds communs de placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leurs valeurs changent fréquemment et le rendement passé pourrait ne pas se reproduire. Veuillez lire le prospectus simplifié avant d’investir. Vous pouvez obtenir une copie auprès de votre conseillère ou conseiller ou d’Invesco Canada.
Affiché le : 23 mai 2024