Guide de référence pour l’administration de l’assurance individuelle de l’épargne-retraite
Ce guide vise à vous fournir les renseignements dont vous avez besoin pour administrer et tenir à jour les contrats. Il a été conçu dans un format facile à utiliser. Le tableau suivant contient des liens qui vous permettront d’accéder rapidement aux formulaires, et des commentaires vous donnent des indications concernant les demandes des clients.
* Un courriel peut être accepté à la place d’une autorisation verbale s’il provient de l’adresse courriel au dossier dans le cas d’un particulier autorisé à demander l’opération.
** En ajoutant l’adresse esign@equitable.ca comme tiers non-signataire ou vérifieur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Signature électronique ou le Guide-sur-le-processus-de-signature-électronique.pdf (equitable.ca/fr)
*** Une ou un mandataire autorisé détenant une procuration légale peut autoriser la plupart des opérations au nom de la cliente ou du client, si les documents pertinents figurent au dossier. La ou le mandataire ne peut pas désigner de rentiers successeurs ou de bénéficiaires.
* Pour plus d'informations sur les signatures et l'autorisation des transactions, veuillez consulter Exigences en matière d’autorisation des opérations et des nouvelles demandes
pour plus de détails.
| Activité | Exigences | Commentaires | ||||||||||||||||||
| Changement d’adresse | Le formulaire Demande de changement d’adresse | Les changements d’adresse ne peuvent être demandés que par la ou le titulaire du contrat, leur mandataire ou la conseillère attitrée ou le conseiller attitré ou AGG. Nous ne pouvons accepter les demandes provenant des conjoints ou de toute autre personne. Les conseillers peuvent demander un changement d’adresse au nom de leurs clients en utilisant le formulaire Demande de changement d’adresse. Un formulaire semblable est à la disposition des clients par l’entremise de leur compte Accès à la clientèle de l'Équitable sous leur profil. Les conseillers et les clients peuvent aussi faire une demande de changement d’adresse par la poste, par téléphone au 1 800 668-4095, ou par courriel à l’adresse epargneretraite@equitable.ca. * Veuillez noter que nous ne pouvons pas faire suivre le courrier d’une cliente ou d’une client à l’adresse de sa conseillère ou son conseiller. |
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| Demande de changement de conseiller | Le formulaire Demande de changement de conseiller (no 891FR) | La nouvelle agente ou le nouvel agent doit détenir un permis en bonne et due forme et être sous contrat avec l’Assurance vie Équitable. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre AGG ou envoyer un courriel à l’adresse FieldPayroll@Equitable.ca. Toute commission découlant des affaires nouvelles sera versée au producteur souscripteur à ce moment. * Veuillez noter que lorsqu’une conseillère attitrée ou un conseiller attitré est changé pour un contrat, toute autorisation de négociation limitée est annulée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section intitulée « Autorisation de négociation limitée ». |
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| Soumissions de rente (rentes immédiates) | Outil Soumission de rente en ligne | Vous pouvez exécuter des soumissions de rente en ligne à l’aide de l’outil Soumission de rente en ligne. Il est également possible de demander une soumission spéciale de rente certaine qui sont en dehors des seuils minimal et maximal en remplissant le formulaire Modèle de soumission de rente spéciale (no 687FR) et l’envoyer à l’adresse AnnuityQuotes@Equitable.ca. * Veuillez consulter la section Garanties de taux pour obtenir des précisions sur la façon de garantir le taux utilisé dans une soumission de rente. |
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| Changements des renseignements bancaires | Un chèque avec la mention « ANNULÉ » ou un formulaire de dépôt direct de la banque |
Nous ne pouvons pas accepter les renseignements bancaires par téléphone. Pour mettre à jour les renseignements bancaires, vous devrez fournir une preuve acceptable des renseignements bancaires. Cette preuve peut être soit :
Les changements des renseignements bancaires peuvent être liés aux services de débit préautorisé ou de paiement direct à la cliente ou au client. Veuillez consulter les sections pertinentes pour prendre connaissance des exigences supplémentaires. |
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| Bénéficiaires | Le formulaire Demande de changement de désignation de bénéficiaire (nº 671BCFFR) ou le formulaire Option de règlement sous forme de rente (no 455FR) |
Le lien avec la personne assurée (rentière ou rentier) est un renseignement exigé pour toutes les désignations de bénéficiaire. Si aucune désignation de bénéficiaire n’a été effectuée, la prestation de décès sera versée conformément à la loi applicable, aux ayants droit à la succession de la ou du titulaire. * Une ou un mandataire ne peut pas être désigné comme bénéficiaire au titre d’un contrat. Si la cliente ou le client n’est pas en mesure d’effectuer une désignation de bénéficiaire ou de signer lui-même la demande, celle-ci sera alors traitée comme si aucune personne bénéficiaire n’avait été désignée et toute prestation de décès sera versée conformément à la loi applicable, aux ayants droit à la succession de la ou du titulaire. Bénéficiaires mineurs : La date de naissance est exigée pour tous les bénéficiaires mineurs. Une ou un fiduciaire doit aussi être nommé pour tous les bénéficiaires mineurs (sauf au Québec). Le produit sera versé à la ou au fiduciaire s’il s’agit d’une personne bénéficiaire mineure. Lorsque la personne bénéficiaire mineure atteint la majorité, le produit lui sera versé directement à la ou au bénéficiaire en conformité avec la loi applicable. Cela ne s'applique pas au Québec. Bénéficiaires irrévocables : Dans les cas assujettis aux lois du Québec, la désignation de la conjointe ou du conjoint de la ou du titulaire (marié ou conjoint de fait) est irrévocable, sauf si le titulaire stipule que la désignation est révocable. À l’extérieur du Québec, si une personne bénéficiaire est désignée comme bénéficiaire irrévocable, on doit l'indiquer à côté du nom de la personne bénéficiaire sur le formulaire de désignation de bénéficiaire. Les bénéficiaires irrévocables ne sont pas autorisés au titre des contrats cédés (en garantie en vue d’un prêt placement). La signature de la ou du bénéficiaire irrévocable est exigée afin de pouvoir effectuer tout changement éventuel, retrait ou toute modification au contrat, sauf si le bénéficiaire irrévocable signe ou renonce à tout intérêt à titre de bénéficiaire. Changement de désignation de bénéficiaire : Toutes les demandes de changement de désignation de bénéficiaire doivent être effectuées par l’entremise soit du formulaire Demande de changement de désignation de bénéficiaire (nº 671BCFFR) ou du formulaire Option de règlement sous forme de rente (no 455FR). Le formulaire doit être signé par un témoin désintéressé (c.-à-d. ne doit pas être l’une des personnes bénéficiaires désignées). Veillez à ce que le formulaire soit dûment rempli, même s’il y a changement de bénéficiaire. Ce formulaire devient la nouvelle désignation de bénéficiaire, tous les bénéficiaires doivent alors y figurer. Option de règlement sous forme de rente : Le formulaire Option de règlement sous forme de rente (no 455FR) permet aux clients de choisir de la manière que la prestation de décès soit versée à toute personne bénéficiaire désignée sous la forme d’une rente au lieu d’une somme forfaitaire. Le formulaire doit être remplis et contenir tous les renseignements sur les bénéficiaires, même s’ils recevront la prestation de décès en une somme forfaitaire. Utilisez une ligne séparée pour chacune des personnes bénéficiaires et indiquez le pourcentage, s’il y a lieu, de la prestation de décès qui doit être versée sous forme de rente. La ou le titulaire peut préciser la durée de la rente, la fréquence, la période de garantie, etc. Le formulaire doit être signé par un témoin désintéressé (c.-à-d. ne doit pas être l’une des personnes bénéficiaires désignées). Veillez à ce que le formulaire soit dûment rempli, même s’il y a changement de bénéficiaire. Ce formulaire devient la nouvelle désignation de bénéficiaire, tous les bénéficiaires doivent alors y figurer. * La personne bénéficiaire devra remplir un formulaire de souscription de rente lorsque la prestation de décès du contrat initial devient payable. Un contrat de rente distinct sera établi pour chaque personne bénéficiaire pertinente. Si une rente viagère est choisie, la rente sera établie sur la tête de la ou du bénéficiaire. Les dispositions du contrat, les taux d'intérêt et la date du premier versement de la rente seront déterminés selon nos règles administratives alors en vigueur, et stipulés dans le contrat de rente de la ou du bénéficiaire. Une preuve d'âge ou d’identité pour chaque personne bénéficiaire pertinente est requise avant le début de la rente viagère. Si nous ne recevons pas de preuve d'âge satisfaisante, la prestation de décès sera alors payée sous forme de rente certaine de 10 ans. |
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| Transformation des fonds enregistrés (d’un REER en un FERR et d’un CRI en un FRV) | Le formulaire Demande de transformation d’un RER en un FRR (no 1673FR). | Les clients qui détiennent des contrats enregistrés doivent transférer leur argent dans un « produit de revenu » avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. Au point de vue du contrat, les clients qui détiennent des contrats de REER ou de CRI peuvent choisir de « transformer » leur contrat existant en un contrat de FERR ou de FRV; cela signifie que les dispositions du contrat original s’appliquent toujours.
Vous trouverez les formulaires pour transformer les produits d’origine ou les CIG en cliquant ici. |
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| Demande de réclamation-décès | Le formulaire Déclaration du requérant du particulier (no 1516FR) – est exigé lorsqu'une personne a été désignée comme bénéficiaire. Le formulaire Déclaration du requérant des entités – épargne-retraite (no 1969FR) – est exigé lorsqu’une succession, une entreprise, une fiducie, une œuvre de bienfaisance ou une autre entité a été désignée comme bénéficiaire. |
Veuillez informer l’Assurance vie Équitable le plus tôt possible suivant le décès d’une cliente ou d’un client, peu importe si le contrat prévoit une prestation de décès ou non. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 800 668-4095, ou par courriel à l’adresse epargneretraite@equitable.ca. Pour commencer le processus d’une réclamation de décès, nous avons besoin de connaître le nom de la personne décédée et sa date de naissance. Les exigences de règlement de la prestation de décès peuvent varier, selon le contrat en question, et seront recommandées par l’équipe des réclamations de l’épargne-retraite; cependant, voici les exigences possibles :
Nota : Prière de ne pas envoyer les documents originaux. Les copies peuvent être envoyées à l’adresse epargneretraite@equitable.ca ou par télécopieur au 519 883-7404. Contrats avec prêt ou cédés : Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de payer directement les bénéficiaires dans le cas des contrats cédés aux prêteurs comme garantie en vue d’un prêt. Suivant la réception de toutes les exigences, la prestation de décès totale est versée au prêteur pour honorer le prêt, et l’établissement prêteur distribue le solde, le cas échéant, aux bénéficiaires conformément au contrat. |
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| Service de dépôt direct | Le formulaire Demande d'inscription au service de dépôt direct (no 47FR) | Le formulaire Demande d'inscription au service de dépôt direct (no 47FR) doit être utilisé pour les paiements et les dépôts de fonds directement dans le compte bancaire de la cliente ou du client. Il doit être accompagné d’une preuve acceptable des renseignements bancaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Changements des renseignements bancaires. |
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| Programme des remboursement des FAR et des frais de transfert | Demande de remboursement des FAR et des frais de transfert #1605 | Le programme de remboursement des FAR et des frais de transfert permet aux conseillers de rembourser aux clients les frais d'acquisition reportés (FAR) et les frais de transfert qui ont été engagés en conséquence d'un changement d'établissement financier pour passer à un contrat de fonds distincts de l'Équitable. Veuillez consulter la Foire aux questions ci-jointe pour les règles et les détails : Foire aux questions |
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| Signature électronique | La signature électronique consiste en une signature obtenue par voie électronique par l’entremise d’un fournisseur, qui comprend un processus de validation et qui indique le nom du fournisseur en question à côté de la signature avec un tampon ou des documents complémentaires pour vérifier la signature. Ce n’est pas la même chose qu’une signature numérique qui, elle, consiste en une image d’une signature ou d’une signature effectuée avec une police de caractère, et celle-ci n’est pas obtenue par un fournisseur. L'Assurance vie Équitable n’est pas en mesure d’accepter les signatures numériques.Processus de signature électronique par l’entremise des fournisseurs autorisés suivants :
eSign@equitable.ca : Nous sommes maintenant en mesure d’accepter les signatures électroniques des fournisseurs autorisés pour tous les documents dont l’adresse eSign@equitable.ca est indiquée comme vérifieur ou tiers non-signataire. En ajoutant l’adresse esign@equitable.ca, cela nous donne accès à tous les documents complets signés par voie électronique directement du fournisseur, vous rendant ainsi la tâche plus facile de faire affaire avec nous et de façon plus sécuritaire pour les clients. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide-sur-le-processus-de-signature-électronique. Autre piste de vérification : Pour les signatures électroniques des fournisseurs autorisés, mais où l’adresse eSign@equitable.ca n’a pas été indiquée en tant que vérifieur ou tiers non-signataire, la piste de vérification doit être fournie également. Les opérations pouvant être autorisées par une signature électronique avec une autre piste de vérification sont limitées. Signatures avec un stylet Les signatures avec un stylet consistent en une signature effectuée à l’aide d’un stylet ou d’un doigt pour dessiner une signature sur un appareil électronique (comme une tablette ou un téléphone cellulaire). L’Équitable accepte les formulaires signés avec un stylet comme solution de rechange aux signatures manuscrites, tant que les critères suivants sont respectés :
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| Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) |
Formulaires disponibles sur le site de l’ARC | RC720: Transfert de votre REER à votre CELIAPP RC721: Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR RC722: Transfert d’un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire RC723: Transfert à partir d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l’union de fait RC725: Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP RC727: Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR Pour effectuer un transfert d’un contrat non enregistré à un CELIAPP, ou d’un CELI à un CELIAPP, veuillez utiliser le Formulaire de Transfert # 114. |
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| Formulaire pour les directives de placement | Le formulaire Directives de placement – Solutions indispensables Sélects (no 693SELFR) ou le formulaire Directives de placement – Compte à Intérêt Quotidien ou Compte à Intérêt Garanti (no693GIAFR) ou le formulaire Directives de placement – Solutions indispensables, PPP et CIG (no 693ANNFR) . |
Pour les contrats de fonds indispensables Sélects, veuillez utiliser le formulaire Directives de placement – Solutions indispensables Sélects (no 693SELFR), pour les contrats de CIQ ou de CIG, veuillez utiliser le formulaire Directives de placement – Compte à intérêt quotidien ou compte à intérêt garanti (no 693GIAFR) et pour les contrats de fonds distincts d’origine, veuillez utiliser le formulaire Directives de placement – épargne-retraite (produits d’origine) (no 693ANNFR). Le formulaire pour les directives de placement est utilisé pour plusieurs types de demandes :
Veuillez noter que toutes les pages du formulaire doivent être soumises, y compris celles qui n'ont pas été utilisées. Si cette exigence n’est pas respectée, la demande sera refusée. |
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| Autorisation de négociation limitée (non offerte aux conseillers de WFG – Groupe Financier Mondial) |
Comprise dans les formulaires suivants :
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L’autorisation de négociation limitée permet aux conseillers de faire la demande de certaines opérations au nom de leurs clients. Consulter le document Autorisation de négociation limitée : L’outil de référence rapide qui est un guide qui vous indique les opérations qui peuvent être effectuées avec l’autorisation de négociation limitée et celles qui nécessitent la signature de la cliente ou du client. L’autorisation de négociation limitée se retrouve dans les demandes de souscriptions des fonds indispensables Sélects (date de version à compter du 2016-01-18) et les demandes de souscription d’un CIG (date de version à compter du 2016-07-01). Ou bien, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire Autorisation de négociation limitée (no 14FR). L’autorisation de négociation limitée n’est pas offerte (ou n’est plus valable) dans les cas suivants :
Un changement de conseiller attitré (un nouveau formulaire devra être soumis pour octroyer l’autorisation de négociation limitée à la nouvelle conseillère ou au nouveau conseiller). |
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| Changement de nom | Le formulaire Demande de changement de nom (no 671NCFR) | Le formulaire Demande de changement de nom (no 671NCFR) devrait être utilisé pour la mise à jour du nom du contrat d’une cliente ou d’un client en raison d’un mariage ou d’un divorce, etc. Veuillez joindre la copie d’une preuve de changement de nom, comme indiqué dans le formulaire. Ce formulaire n’est pas destiné au changement de titulaire. |
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| Changement de titulaire | Le formulaire Demande de changement de titulaire (no 671OCFR) | Le formulaire Changement de titulaire (no 671OCFR) devrait être utilisé pour changer la propriété d’un contrat (offert uniquement avec les contrats non enregistrés). Veuillez noter que certains changements de titulaire pourraient entraîner des conséquences fiscales. Veuillez noter que la conseillère ou le conseiller doit remplir la section Vérification de l'identité du formulaire pour tous les nouveaux titulaires du contrat. Si la désignation de bénéficiaire est révocable, ce transfert de propriété annulera la désignation de bénéficiaire existante. Les nouveaux titulaires doivent remplir le formulaire Demande de changement de désignation de bénéficiaire (nº 671BCFFR); sinon, la prestation de décès sera versée aux ayants droit à la succession de la ou du titulaire, conformément à la loi applicable. Si la nouvelle titulaire ou le nouveau titulaire est une entité, vous devez également remplir et remettre le formulaire Renseignements sur l'entreprise (no 594FR). |
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| Modes de paiement | L’outil Opérations-directes Le formulaire Service de débit préautorisé (DPA) (no 387FR) |
L’Assurance vie Équitable du Canada offre aux client l’occasion de financer leurs contrats au moyen de différentes options. Veuillez noter que les paiements en argent comptant, par mandat ou carte de crédit ne sont pas acceptés pour les produits d’épargne-retraite. Paiements de facture au moyen des services bancaires en ligne : Le moyen le plus facile pour les clients d’effectuer un dépôt au titre de leur contrat d’épargne-retraite de l’Équitable est d’utiliser les paiements de facture au moyen des services bancaires en ligne. Les clients peuvent simplement ouvrir une session sur le site de leurs services bancaires et ajouter « Equitable Life Savings Plan » comme bénéficiaire. Vous trouverez des renseignements supplémentaires ici.
Veuillez consulter la section Cotisations d’un tiers pour prendre connaissance des exigences supplémentaires. Note importante concernant les comptes bancaires conjoints : les banques ne nous fournissent pas de renseignements sur les comptes lorsque les fonds sont envoyés par le paiement de facture en ligne, nous ne sommes donc pas en mesure de déterminer si les fonds provenaient d’un compte bancaire conjoint. Le seul renseignement qui nous est fourni est le nom de la personne qui a envoyé les fonds (celle qui a ouvert une session dans son compte bancaire pour envoyer les fonds). Si le paiement a été effectué par une personne autre que la cliente ou le client, même d’un compte conjoint, le dépôt est considéré comme une cotisation d’un tiers et est soit rejeté, ou des renseignements ou formulaires supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires. Service de débit préautorisé (DPA) :Opérations-directes est le moyen le plus facile pour les conseillers d’établir les nouvelles ententes de DPA ou de traiter les demandes de DPA unique, ou encore d’arrêter ou d’apporter des modifications aux DPA continus existants au nom de leurs clients.Autrement, le formulaire Service de débit préautorisé (DPA) (no 387FR) doit être rempli pour toutes les nouvelles demandes de DPA.
Les chèques omnibus ou chèques de guichet ne sont pas acceptés, sauf si le nom de la ou du titulaire du compte bancaire est préimprimé sur le chèque par la banque. Aucun chèque postdaté. Le chèque doit être libellé à l'ordre « Assurance vie Équitable » et dûment rempli avec toutes les signatures requises. Veuillez consulter la section Cotisations d’un tiers pour prendre connaissance des exigences supplémentaires. Traites bancaires : Elles ne sont acceptées que si la preuve de la source des fonds est acceptable. Les documents acceptables de la source des fonds doivent indiquer le numéro du compte bancaire utilisé pour acheter la traite bancaire, le nom de la titulaire ou du titulaire du compte bancaire, la date d’achat de la traite bancaire ainsi que le montant. Nota : le reçu de l'achat de la traite bancaire ne fournit généralement pas tous les renseignements nécessaires; il peut s’avérer nécessaire de fournir des documents supplémentaires pour confirmer les renseignements ci-dessus (c.-à-d. une lettre sur papier en-tête de la banque ou sur laquelle est apposé son tampon, une copie du relevé bancaire sur lequel figure l’achat, etc.). |
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| Garanties de taux (rentes immédiates et CIG) |
La section de garantie de taux se retrouve dans les formulaires de demande de souscription d’un CIG et d’une rente immédiate. Pour les dépôts subséquents au titre des contrats de CIG, il faut remplir le formulaire Directives de placement – Solutions indispensables, PPP et CIG (no 693ANNFR) . |
Il existe deux types de garanties de taux selon la source des fonds : La garantie de taux d’intérêt « selon le meilleur taux » (trois jours ouvrables) Pour les dépôts directs (les chèques personnels, les dépôts bancaires en ligne et le dépôt préautorisé unique)
La garantie de taux d’intérêt « selon un taux établi » (45 jours) :
Pour les rentes immédiates : Veuillez noter qu’une garantie de taux ne garantit pas le montant du versement de la cliente ou du client, mais uniquement le taux d’intérêt utilisé pour déterminer le montant du versement. Il existe d’autres facteurs, sous réserve de modifications, qui peuvent influer sur le montant du versement d’un client, dont la date de réception des fonds, la période de garantie et l'exactitude des renseignements utilisés dans la soumission. Pour demander une garantie de taux, veuillez suivre les étapes suivantes :
Le taux garanti sera le taux en vigueur à la date de la réception de la demande de souscription et de la soumission au siège social de l’Équitable. L’Équitable respectera la garantie de taux à condition que le dépôt soit reçu dans les délais prescrits. Retraits systématiques ou versements de revenu prévus Les versements de revenu prévus (parfois aussi appelés retraits automatiques ou retraits systématiques) sont exigés au titre de tous les contrats de FERR ou FRV. Ils peuvent être aussi établis, de façon optionnelle, au titre d’un CELI ou des contrats non enregistrés. Ils ne sont pas offerts avec les contrats de REER ou de CRI, ou les contrats de CIQ ou CIG – CELI. Il est possible de demander des retraits systématiques avec une lettre d’instructions, le formulaire Demande d'inscription au service de dépôt direct (no 47FR) et une preuve des renseignements bancaires. Veuillez vous assurer d’indiquer les renseignements suivants dans la demande :
Les retraits systématiques ou versements de revenu prévus ne sont offerts que par dépôt direct dans le compte bancaire de la cliente ou du client. |
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| Options de frais d’acquisition et types de frais | Le formulaire Changement d’option de frais d’acquisition (fonds indispensables Sélects) (2020/12/07) | Nos contrats de fonds indispensables Sélects offrent trois options de frais d’acquisition et types de frais.
Les dépôts effectués après l'âge de 80 ans se limitent à l’option sans frais d'acquisition. * Avis important : depuis le 27 mai 2023, les fonds assortis des options FAR et frais réduits (FR) ne sont plus offerts pour les nouveaux dépôts au titre des contrats de fonds indispensables Sélects. Tous les montants existants détenus au titre des fonds FAR ou FR ne sont pas touchés et le barème des frais d’acquisition reportés existant sera toujours en vigueur. Si une entente de débit préautorisé (DPA) continu ou si les directives de dépôt par défaut impliquent des fonds assortis des options FAR ou FR, ces directives seront automatiquement mises à jour pour affecter tous les dépôts futurs aux mêmes fonds, mais assortis de l’option de frais d’acquisition SFA. Pour de plus amples renseignements au sujet des barèmes et des restrictions concernant chaque type de frais, veuillez consulter le document Guide du conseiller sur les fonds indispensables Sélects (no 1405FR). Restrictions liées au type de frais lors d’un transfert de fonds : Il existe des restrictions concernant le type de frais associés aux fonds permettant ou non leur transfert au titre d’un même contrat ou à un autre contrat. En règle générale, les sommes déjà investies selon un type de frais avec commission initiale ne peuvent jamais être réinvesties selon un type de frais avec commission initiale (sauf dans le cas d’un transfert entre fonds de la même série au titre d’un contrat). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau ci-dessous (applicable uniquement aux contrats de fonds distincts indispensables Sélects) :
Veuillez noter que les « produits d’origine », comme les fonds Solutions indispensables, Solutions indispensables II ou le Portefeuille de placements personnel, ne peuvent être assortis que d’un seul type de frais qui ne peut être changé. Pour transférer des fonds assortis de l’option FAR à l’option SFA pour les produits d’origine, les fonds doivent être dirigés vers un nouveau contrat assorti de l’option sans frais d'acquisition (le formulaire no 1388FR n’est pas nécessaire pour ce type de transfert). Dans le cas des fonds existants déjà assortis des options FAR et FR uniquement – les clients ont droit à un retrait ou un transfert équivalant à 10 % de la valeur marchande en date du 1er janvier (20 % pour les FRR ou FRV) à l’option sans frais d’acquisition sans se voir imputer des frais d'acquisition reportés. On dit parfois le montant des 10 % ou 20 % « sans frais ». Ce montant « sans frais » n’est pas reporté d’année en année et, s’il n’est pas utilisé avant le 31 décembre, il sera réinitialisé. Les sommes doivent être détenues dans le fonds pendant au moins 90 jours avant de pouvoir demander le transfert des « 10 % sans frais ». Dans le cas des options SFA-CB et SFA-CB5 uniquement – ces types de frais permettent un « montant de grâce » jusqu’à 10 % du solde d’ouverture des unités de fonds de la cliente ou du client au 1er janvier, plus 10 % des unités de fonds achetées au cours de l’année pouvant être retirées sans rétrofacturation de commission. Cela diffère du montant des « 10 % sans frais » offert au titre des contrats FAR et FR et s’applique uniquement aux retraits. Le transfert vers une option sans frais d'acquisition (SFA) n’est pas admissible. Les conseillers qui souhaitent suivre les unités sans frais doivent tenir leur propre registre puisque le siège social de l’Assurance vie Équitable n’offrira pas le calcul de rétrofacturation ou des unités de grâce. |
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| Options de frais d’acquisition et types de frais (produits d’origine) |
2082fr-segregated-fund-dsc-disclosure-form_fillable.pdf (equitable.ca) | Les « produits d’origine », comme les fonds Solutions indispensables, Solutions indispensables II ou le Portefeuille de placements personnel ne sont plus disponibles à la vente, mais ils peuvent encore être détenus par certains clients. Ces produits ne peuvent être assortis que d’un seul type de frais qui ne peut être changé. La confirmation de la divulgation FAR doit être soumise pour tous les dépôts dans les produits d’origine à l’option sans frais d’acquisition pour les clients âgés de 65 ans et plus. Restrictions liées au type de frais lors d’un transfert de fonds : Il existe des restrictions concernant le type de frais associés aux fonds permettant ou non leur transfert au titre d’un même contrat ou à un autre contrat. Pour les transferts qui restent dans la même police, les fonds resteront dans le même type de charge. Pour passer à une police différente, l'argent ne peut être déposé que dans des fonds sans frais d’acquisition. Dans le cas d’option FAR uniquement – les clients ont droit à un retrait ou un transfert équivalant à 10 % de la valeur marchande en date du 1er janvier (20 % pour les FRR ou FRV) à l’option sans frais d’acquisition sans se voir imputer des frais d'acquisition reportés. On dit parfois le montant des 10 % ou 20 % « sans frais ». Ce montant « sans frais » n’est pas reporté d’année en année et, s’il n’est pas utilisé avant le 31 décembre, il sera réinitialisé. Les sommes doivent être détenues dans le fonds pendant au moins 90 jours avant de pouvoir demander le transfert des « 10 % sans frais ». |
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| Retraits systématiques ou versements de revenu prévus | Le formulaire Demande d'inscription au service de dépôt direct (no 47FR) | Les versements de revenu prévus (parfois aussi appelés retraits automatiques ou retraits systématiques) sont exigés au titre de tous les contrats de FERR ou FRV. Ils peuvent être aussi établis, de façon optionnelle, au titre d’un CELI ou des contrats non enregistrés. Ils ne sont pas offerts avec les contrats de REER ou de CRI, ou les contrats de CIQ ou CIG – CELI. Il est possible de demander des retraits systématiques avec une lettre d’instructions, le formulaire Demande d'inscription au service de dépôt direct (no 47FR) et une preuve des renseignements bancaires. Veuillez vous assurer d’indiquer les renseignements suivants dans la demande :
Les retraits systématiques ou versements de revenu prévus ne sont offerts que par dépôt direct dans le compte bancaire de la cliente ou du client. |
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| Imposition | Le document Feuillets d’impôt : guide de référence rapide (no 1660FR) et le document Perspectives sur l'imposition des fonds non enregistrés (no 1675FR) |
L’imposition varie selon le type d’enregistrement de chaque contrat. Voici certains documents de référence pour vous aider, ainsi que vos clients, à mieux comprendre :
Les clients inscrits au site Accès à la clientèle de l'Équitable au moment où les feuillets d’impôt sont générés peuvent également y avoir accès à cet endroit. |
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| Cotisations d’un tiers | Le formulaire Renseignements sur le tiers (no 31FR) (à remplir et pouvant être sauvegardé) | Les cotisations d’un tiers s’appliquent lorsqu’une personne autre que la ou le titulaire cotise (ou effectue un dépôt) au titre d’un contrat. Renseignements sur le tiers (no 31FR) :
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| Autorisation de transfert | Le formulaire Autorisation de transfert (no 114FR) |
Les conseillers sont maintenant en mesure de générer le formulaire de transfert, de le faire signer par voie électronique et de l’envoyer par télécopieur directement à l’établissement cédant dans le cas des demandes envoyées par le système Propositiondirecte. Veuillez vous assurer que vous saisissez le bon numéro de télécopieur de l’établissement cédant. L'Assurance vie Équitable offre son propre formulaire de transfert pour les demandes de transfert provenant d’autres établissements – le formulaire Autorisation de transfert (no 114FR). L’Assurance vie Équitable n'est pas responsable de l’envoi des formulaires de transfert à d’autres établissements financiers, sauf dans le cadre du processus de la Propositiondirecte mentionné ci-dessus. Pour les demandes de transfert de fonds d’un établissement autre que l’Assurance vie Équitable, la conseillère ou le conseiller ainsi que son AGG doit envoyer la documentation de transfert directement à l’établissement financier cédant. Nous exigeons qu’une copie du formulaire de transfert dûment rempli soit également envoyée à l’Assurance vie Équitable, à titre indicatif seulement. Si la demande de transfert concerne des fonds immobilisés. L’Assurance vie Équitable transmettra notre entente d’immobilisation à l’établissement financier cédant à la réception du formulaire de transfert dûment rempli. Si nous devons signer d’autres documents pour faciliter le transfert de fonds immobilisés, veuillez nous donner des directives précises. Si les fonds n'ont pas été transférés et reçus par l’Assurance vie Équitable dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables suivant la demande à l’établissement financier cédant, la conseillère ou le conseiller devra effectuer un suivi directement auprès de l’établissement financier cédant. L’Assurance vie Équitable ne peut pas effectuer ces demandes de renseignements au nom de la conseillère ou du conseiller, même dans le cas des formulaires de transfert envoyés par télécopieur par le système Propositiondirecte. |
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| Retraits et rachats | Une lettre d’instructions signée ou le formulaire Fonds distincts indispensables Sélects – demande de retrait (no 1319FR) |
Tous les retraits d’un contrat, indépendamment du type d’enregistrement ou du type de produit, doivent être versés à toute personne titulaire du contrat. Dans le cas des contrats conjoints, tous les retraits seront versés aux deux titulaires si par chèque et pourront être déposés uniquement dans un compte conjoint détenu par les deux titulaires si par TEF (transfert de fonds électronique). Tous les chèques se rapportant au rachat devront être envoyés directement à la cliente ou au client; nous ne sommes pas en mesure de les envoyer à une adresse différente ou à la conseillère ou au conseiller. |
* Un courriel peut être accepté à la place d’une autorisation verbale s’il provient de l’adresse courriel au dossier dans le cas d’un particulier autorisé à demander l’opération.
** En ajoutant l’adresse esign@equitable.ca comme tiers non-signataire ou vérifieur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Signature électronique ou le Guide-sur-le-processus-de-signature-électronique.pdf (equitable.ca/fr)
*** Une ou un mandataire autorisé détenant une procuration légale peut autoriser la plupart des opérations au nom de la cliente ou du client, si les documents pertinents figurent au dossier. La ou le mandataire ne peut pas désigner de rentiers successeurs ou de bénéficiaires.
* Pour plus d'informations sur les signatures et l'autorisation des transactions, veuillez consulter Exigences en matière d’autorisation des opérations et des nouvelles demandes
pour plus de détails.