Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Le gouvernement fédéral a présenté un nouveau moyen d’épargner pour les Canadiens qui souhaitent épargner en vue de l’achat de leur première maison. Cet instrument d’épargne s’appelle le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. 

 

 

Caractéristiques notables

• Offrir aux acheteurs d’une première habitation la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $ libres d’impôt.
• Les cotisations sont déductibles d'impôt, tout comme un régime d'épargne-retraite (RER).
• Les retraits effectués pour l’achat d’une première habitation, y compris ceux qui proviennent du revenu de placement, sont non imposables, comme dans le cas d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

 

Qui est admissible?

• Les résidents canadiens âgés d’au moins 18 ans.  
• Les acheteurs d’une première habitation qui n’ont pas été propriétaires d’une habitation dans laquelle ils ont vécu à tout moment pendant l’année civile au cours de laquelle le compte a été ouvert ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes.

 

Quelle est la limite de cotisation?

• Le plafond à vie au titre d’un CELILAPP est de 40 000 $, dont un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Le plafond annuel de cotisation s’applique aux cotisations versées au cours d’une année civile donnée.
• Vous pouvez obtenir une déduction fiscale pour les cotisations versées au cours d’une année d'imposition donnée.  Contrairement au RER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours de toute année civile ne sont pas attribuées à l’année d'imposition précédente.
• Vous pouvez reporter les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $. Si vous cotisez moins de 8 000 $ au cours d'une année donnée, vous pouvez cotiser le montant inutilisé (c’est-à-dire 8 000 $ moins vos cotisations au cours de cette année-là) au cours d'une année subséquente en plus de votre plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Par exemple, si vous aviez cotisé 5 000 $ dans un CELIAPP en 2023, vous pourriez cotiser 11 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ plus le montant restant de 3 000 $ de 2023). Les montants reportés ne commencent à s’accumuler qu'après l'ouverture d'un CELIAPP pour la première fois.

 

Que se passe-t-il si je souhaite effectuer un retrait?

• Vous devez être l’acheteuse ou l'acheteur d’une première habitation au moment du retrait et vous ne pouvez pas avoir été propriétaire à tout moment au cours de l’année civile pendant laquelle le retrait est effectué ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes.
• Il y a une exception qui vous permet d’effectuer des retraits admissibles dans un délai de 30 jours après avoir emménagé dans votre maison.  Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou bâtir une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait et l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans un délai d’une année suivant son achat ou sa construction. Si vous répondez aux conditions d'un retrait admissible, la totalité du montant disponible au titre du CELIAPP peut être retirée libre d’impôt en un seul retrait ou en une série de retraits.
• Vous devez remplir le formulaire RC725 – Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP pour demander le retrait.

 

Comment un CELIAPP se compare-t-il à un RER et un CELI?

Même s’il existe des similitudes entre un CELIAPP, un RER et un CELI, il y a des différences que vous pourriez envisager avant de décider d'ouvrir un compte.

 

 

CELIAPP

RER
(Régime d'accession à la propriété)

CELI

Les cotisations sont déductibles du revenu

 

Les retraits doivent être remboursés

 

Les retraits sont libres d’impôt

*

**

 

Retrait maximal

***

Période d’attente pour le retrait

****

 

 * Si le retrait n’est pas utilisé pour l’achat d’une première habitation, le retrait est imposable.
** Retraits avec report d’impôt (différents des retraits libres d’impôt).
** Les retraits ne peuvent pas dépasser 35 000 $.
**** Le produit du RER doit être investi pendant au moins 89 jours avant de pouvoir le retirer en vertu du Régime d'accession à la propriété.

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Vous avez probablement entendu parler de l’annonce du gouvernement du Canada du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).  Le CELIAPP est un régime enregistré qui permet, aux acheteurs potentiels d’une première habitation, d’épargner à l’abri de l’impôt pour leur première habitation (jusqu’à certaines limites). 
 

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Avec Concours CELIAPP de l'Assurance vie Équitable
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Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré qui donne la possibilité aux acheteurs d’une première habitation d’investir jusqu’à 40 000 $ pour l’achat d’une première habitation libres d’impôt.
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Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété - Un pas de plus vers l’accès à la propriété
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Jeanne souhaite cotiser 5 000 $ à son compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) pendant les 60 premiers jours de 2024 et le déduire de son revenu de 2023.    PDF-download-icon-(1).png facebook.png Twitter-(1).png LinkedIN-(1).png
       
Fred et Diana sont en pleines procédures de divorce.   PDF-download-icon-(2).png
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Damien souhaite cotiser 8 000 $ à son compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et décide qu’il veut transférer le montant dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

 

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Joachim souhaite maximiser ses droits de cotisation au CELIAPP de 40 000 $ dès que possible.   PDF-download-icon-(4).png
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Marie est dans la fin cinquantaine et loue un logement depuis longtemps.

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Qui est admissible pour ouvrir un CELIAPP?

Cette réponse repose sur les renseignements actuels fournis par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces lignes directrices sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis. Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez consulter le site Canada.ca/Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
 
Le CELIAPP est offert aux résidents canadiens qui sont acheteurs d’une première habitation, qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui ne sont pas âgés de plus de 71 ans au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le compte est ouvert1. Dans le cadre de l’ouverture d’un CELIAPP, l’acheteuse ou l’acheteur d’une première habitation est défini comme étant une personne qui n’a pas, à tout moment au cours de l’année courante ou des quatre années précédentes, vécu dans une habitation dont elle n’a pas été propriétaire ni copropriétaire1.
 

Si le client est nouvellement arrivé au Canada et qui n’a pas encore obtenu son numéro d'assurance sociale, peut-il participer au programme du CELIAPP?

Une cliente ou un client peut ouvrir un CELIAPP à l’aide d’un numéro d’identification temporaire (NIT).
 

Quelles sont les options de produit actuellement offertes chez l’Assurance vie ÉquitableMD dans le cadre du CELIAPP?

L’Assurance vie Équitable du CanadaMD offre actuellement le CELIAPP dans sa gamme de produits de fonds distincts indispensables Sélects. Il est offert dans les options de garantie de la catégorie Placement 75/75 et la catégorie Succession 75/100.
 

Quel est le formulaire exigé pour l’établissement d’un CELIAPP?

L’Assurance vie Équitable du Canada dispose d’un formulaire autonome de demande de souscription d’un CELIAPP de fonds indispensables Sélects. Ce formulaire est accessible par le système Propositiondirecte et en format papier (Demande de souscription de fonds indispensables Sélects – compte d'épargne libre d'impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (no 2086FR)),
 

Le client peut-il détenir plus d’un CELIAPP?

Il n’y a pas de nombre limite de comptes que peut détenir une cliente ou un client; cependant, le montant total de ses cotisations combinées au CELIAPP ne peut pas dépasser le plafond annuel actuel de 8 000 $ et la limite à vie de 40 000 $1.
 

Qu’arrive-t-il si le client a ouvert un CELIAPP alors qu’il n’était pas admissible à titre d’acheteur d’une première habitation?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) avisera l’Assurance vie Équitable que la cliente ou le client n’était pas admissible et que le CELIAPP n’est pas valide1. La juste valeur marchande sera considérée comme imposable pour le client et des retenues d’impôt sur le produit seront effectuées.
 

Qui peut être le rentier successeur au titre d’un CELIAPP?

Seul un conjoint ou un conjoint de fait (ou conjointe ou conjointe de fait) peut être désigné comme rentier successeur au titre d’un CELIAPP1.
 
 

LES COTISATIONS ET LES DROITS DE COTISATION

 

Quelles sont les lignes directrices concernant les cotisations au CELIAPP?

Le plafond actuel de cotisation annuelle du CELIAPP est de 8 000 $ et le maximum à vie de 40 000 $1.
 

Le client peut-il effectuer une cotisation au CELIAPP au cours des 60 premiers jours qui peut être utilisée pour la déclaration de revenus de l’année précédente?

Non. Les 60 premiers jours d’une année civile donnée ne peuvent pas compter pour l’année d'imposition précédente.
 

Où le client peut-il voir ses droits inutilisés de cotisation à son CELIAPP?

Une fois que la cliente ou le client ouvre son premier CELIAPP, son avis de cotisation de l’ARC indiquera ses droits de cotisation inutilisés pour l’année subséquente.
 

Le client peut-il cotiser au CELIAPP de son conjoint ou conjoint de fait, ou encore de son enfant?

Non. La ou le titulaire du CELIAPP est la seule personne qui peut cotiser au titre de son contrat.
 

Un client doit-il avoir des droits inutilisés de cotisation au REER pour effectuer une cotisation à un CELIAPP?

Non. Les cotisations à un CELIAPP n’ont aucune incidence sur les droits de cotisation au REER.
 

Le client peut-il reporter des montants de cotisation inutilisés des années précédentes?

Le montant maximal qu’une cliente ou qu’un client peut reporter est de 8 000 $ de l’année civile précédente1. Cela signifie que le dépôt maximal dans une année donnée est de 16 000 $ (si le client n’a pas utilisé ses droits de cotisation et de l’année en cours et de l’année précédente).
 

Qu'arrive-t-il si le client dépasse le montant de cotisation permis à son CELIAPP?

L’ARC imputera un impôt de 1 % par mois sur le montant excédant du CELIAPP le plus élevé pour ce mois1. Cet impôt mensuel de 1 % devra être payé jusqu’à ce que l'excédent de CELIAPP soit éliminé1.
 

Quelle est la façon que peut utiliser le client pour éliminer l’excédent de son CELIAPP?

Vous trouverez les renseignements sur la façon d’éliminer un excédent de CELIAPP sur le site Web de l’ARC ici : Canada.ca/Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
 

L’Assurance vie Équitable avisera-t-elle les conseillers lorsqu’un client cotise en trop?

L’Assurance vie Équitable ne fait pas le suivi des cotisations en trop. La cliente ou le client sera avisé par l’ARC dans le cas d’un excédent.
 
 

PÉRIODE DE PARTICIPATION AU CELIAPP

 

Quand la période de participation du client au programme CELIAPP commence-t-elle?

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), la période de participation d’une cliente ou d’un client commence dès qu’il ouvre son premier CELIAPP. Si leur premier CELIAPP est ouvert auprès de l’Équitable, la période de participation commence à la date à laquelle toutes les signatures sont complétées dans la demande de souscription. S’il s’agit d’un premier CELIAPP, il est important de comprendre que la soumission d'une demande de souscription démarre sa période de participation, même s'il change d'avis et choisit de ne pas poursuivre la demande de souscription.
 

Pendant combien de temps le CELIAPP d’un client peut-il demeurer ouvert?

La période de participation au programme CELIAPP se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :
  • • le 15e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP de la cliente ou du client1
  • • l’année suivant le premier retrait admissible de son CELIAPP1
  • • le client atteint l’âge de 71 ans1
 

Comment sera-t-il possible pour l’Assurance vie Équitable de savoir si la période de participation du client est terminée?

L’ARC informera l’Assurance vie Équitable suffisamment à l’avance pour confirmer la date de fin du CELIAPP de tous les clients qui détiennent un CELIAPP chez nous1.
 

Le client sera-t-il averti que sa période de participation tire à sa fin?

L’Assurance vie Équitable fera parvenir un avis aux clients avant la fin de leur période de participation pour leur donner la possibilité de lui fournir des directives. Si nous ne recevons pas de directives avant la date de fin, nous transférerons automatiquement la valeur du contrat dans un REER ou un FERR (si la cliente ou le client est âgé de 71 ans), conformément à nos règles administratives.
 
 

RETRAITS

 

Quelles sont les conditions que doit remplir le client pour effectuer un retrait admissible?

Cette réponse repose sur les renseignements actuels fournis par l’ARC. Ces lignes directrices sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis. Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez consulter le site Canada.ca/Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
 
Au moment du retrait, la cliente ou le client doit remplir les conditions suivantes :
  • • Être résidente ou résident du Canada et acheteuse ou acheteur d’une première habitation1. Dans le cadre de l’ouverture d’un CELIAPP, l’acheteuse ou l’acheteur d’une première habitation est défini comme étant une personne qui n’a pas, à tout moment au
 
cours de l’année courante ou des quatre années précédentes, vécu dans une habitation dont elle n’a pas été propriétaire ni copropriétaire1.
  • • Avoir une entente écrite pour acheter ou bâtir une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait1.
  • • Les clients doivent remplir le formulaire de l’ARC RC725 – Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP1.
  • • Ne pas avoir fait l’acquisition d’une habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait1.
  • • Doit habiter ou avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans un délai d’une année suivant son achat ou sa construction1.
 

Le retrait admissible fait-il l’objet d’une retenue d’impôt?

Non. Si la cliente ou le client satisfait à tous les critères d’un retrait admissible, l'Assurance vie Équitable n’est pas tenue de retenir de l’impôt.
 

Qu’arrive-t-il si le client retire des fonds de son CELIAPP qui ne sont pas destinés à l'achat d’une première habitation admissible?

Tout retrait non admissible effectué d’un CELIAPP doit être déclaré comme revenu dans la déclaration de revenus de la cliente ou du client pour l’année au cours de laquelle le retrait a été effectué. Il est assujetti à une retenue d’impôt. Veuillez noter également que le client ne récupère pas ses droits de cotisation à son CELIAPP.
 

Le client peut-il effectuer un retrait du CELIAPP et du REER en vertu du régime d'accession à la propriété (RAP) pour l’achat de la même habitation?

Oui. Les deux programmes, CELIAPP et RAP, peuvent être utilisés pour l’achat de la même habitation admissible.
 

Y a-t-il un montant de retrait maximal au titre du CELIAPP comme c’est le cas pour le RAP?

Non. Il n’y a pas de limite quant au montant du retrait que la cliente ou le client peut effectuer de son CELIAPP pour l'achat d’une habitation admissible.
 

Le client a effectué un retrait admissible de son CELIAPP pour l'achat d’une habitation. Peut-il toujours effectuer une cotisation subséquente à son CELIAPP?

Non. La cliente ou le client ne peut plus effectuer de cotisations déductibles d’impôt à son CELIAPP après avoir effectué un retrait admissible.
 
 

TRANSFERTS

 

Le client peut-il transférer des fonds de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de l’Assurance vie Équitable à son CELIAPP?

Oui. Les clients peuvent transférer des fonds de leur REER à leur CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates, tant que le montant ne dépasse pas leurs droits inutilisés de cotisation au CELIAPP1.
 

Les transferts de fonds à partir du REER des clients à leur CELIAPP rétablissent-ils les déductions inutilisées au titre du REER des clients?

Non. Les transferts de fonds à partir du REER de la cliente ou du client à son CELIAPP ne rétablissent pas ses droits de cotisation au REER1.
 

Quel formulaire doit-on utiliser pour effectuer un transfert d’un REER à un CELIAPP?

Il s’agit du formulaire RC720 Transfert de votre REER à votre CELIAPP.
 

Le client peut-il effectuer un transfert de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un CELIAPP?

Non. L’ARC ne permet pas les transferts d’un FERR à un CELIAPP.
 

Le client peut-il effectuer un transfert de son CELIAPP à son REER ou FERR?

Oui. L’ARC permet les transferts du CELIAPP des clients à leur REER ou FERR, sans conséquences
fiscales immédiates1.
 

Quel formulaire doit-on utiliser pour effectuer un transfert d’un CELIAPP à un autre CELIAPP ou à un REER ou FERR?

Il s’agit du formulaire RC721 Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR.
 

Le client peut-il effectuer un transfert de son CELIAPP à son CELI avec report d’impôt?

Non. Ce transfert serait considéré comme un retrait imposable de son CELIAPP et une nouvelle cotisation à son CELI. L’impôt sur le revenu habituel s’appliquerait1.
 

Le client reçoit-il un reçu de cotisation s’il effectue un transfert de son REER à son CELIAPP?

Non. Un reçu de cotisation est fourni seulement lorsque de l’argent frais est déposé dans un CELIAPP. Les transferts sont effectués avec report d’impôt et ne génèrent pas de reçu de cotisation1.
 

Quel formulaire doit-on utiliser pour effectuer un transfert du produit du CELIAPP dans le cas d’une rupture de mariage?

Il s’agit du formulaire RC723 Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait.
 
 
 

RÉSILIATION

 

Quelles sont les options offertes si le client n’envisage plus d’utiliser son CELIAPP en vue de l’achat d’une première habitation?

Si la cliente ou le client n’a plus l’intention d’utiliser son CELIAPP pour l’achat d’une première maison, voici les options qui s’offrent à lui :
  • effectuer un retrait au comptant (imposable)1
  • effectuer un transfert dans un REER ou un FERR avec report d’impôt (si la personne est âgée de 71 ans)1
 

Si le client a fermé son CELIAPP, peut-il en ouvrir un nouveau?

La cliente ou le client peut ouvrir un nouveau CELIAPP, pourvu que sa période de participation ne soit pas terminée et qu’aucun retrait admissible n’ait été effectué1. Sa période de participation repose sur le financement de son premier CELIAPP1.
 

Quelle mesure prendra l’Assurance vie Équitable à la fin de la période de participation au CELIAPP?

Notre procédure contractuelle consiste à transférer le produit à ce moment-là dans un REER ou un FERR (si la cliente ou le client est âgé de 71 ans) pour ne pas donner lieu à une disposition imposable pour le client.
 

 

AUTRES QUESTIONS D’ORDRE FISCAL

 

Le client recevra-t-il un feuillet d’impôt pour son CELIAPP?

Oui. La cliente ou le client recevra un reçu de cotisation à un CELIAPP sur lequel figureront les
opérations de l’année courante.
 

Le client doit-il demander une déduction fiscale pour ses cotisations au CELIAPP dans l’année au cours de laquelle les cotisations ont été effectuées?

L’ARC permet le report de la déduction fiscale indéfiniment au cours des années fiscales futures.
 

Si le client qui détient un CELIAPP décède et qu’il n’a pas de conjoint, comment le produit sera-t- il imposé?

Le produit est complètement imposable pour la ou le bénéficiaire. Aussi, il y a une retenue d’impôt
avant le versement au bénéficiaire.
 

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SOUTIEN

 
Quel type de soutien puis-je obtenir si j’ai besoin d’aide?

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir des réponses à vos questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire régionale ou régional des ventes en placements, ou encore l’équipe des Services aux conseillers de l’Assurance vie Équitable.
 
Coordonnées de l'équipe des Services aux conseillers Épargne-retraite
Téléphone : 1 866 884-7427 Courriel : epargneretraite@equitable.ca
 
 
 
1 Ces renseignements représentent un résumé des lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Veuillez noter que l’ARC peut apporter des modifications à ces lignes directrices à tout moment, sans préavis.
MC et MD indiquent respectivement une marque de commerce et une marque déposée de L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada.