Administration de l'assurance vie

Modes de paiement
L’Équitable du Canada offre à ses clients la possibilité de payer leurs primes annuellement ou par l'entremise de débits préautorisés pour payer leurs primes mensuellement.
Si la cliente ou le client choisit le service de débit préautorisé pour effectuer des paiements mensuels, le formulaire Service de débit préautorisé (n^o 378FR) est requis avec les renseignements bancaires qui devront être utilisés pour effectuer le paiement. Les renseignements bancaires doivent comporter le numéro d'établissement à trois chiffres, le numéro de succursale à cinq chiffres et le numéro de compte associé.
Tous les paiements soumis doivent comporter un numéro de contrat.
Si un remboursement de prêt est soumis, l’Assurance vie Équitable doit recevoir ces directives.
L’ordre par défaut afin d’imputer les paiements qui ne comportent pas de directives est le suivant :

1. Primes et dépôts de l’assurance vie universelle.
2. Prêt au comptant
3. Avance automatique de la prime 

Les modes de paiement suivants sont offerts avec les paiements de prime annuels, les dépôts forfaitaires au titre de l’assurance vie universelle ou les remboursements de prêts ou d'avances.

Type de paiement	Accepté ou refusé	Exigences pour l’acceptation
Chèques omnibus	Acceptés	* La source des fonds doit être fournie avec le paiement. Le nom de toute personne titulaire du compte doit être indiqué sur le chèque.
Mandats et traites bancaires	Acceptés	* La source des fonds doit être indiquée avec le paiement. Les mandats doivent provenir d’un établissement financier reconnu. Les mandats provenant d’établissements comme Postes Canada ou Western Union ne sont pas acceptés. Argent
	Refusé	S. O.
Chèque	Accepté	Doit être libellé à l’ordre de : « Assurance vie Équitable » et rempli correctement.
Services bancaires en ligne	Acceptés	Les paiements doivent être effectués séparément pour chaque contrat. Le paiement doit comprendre le numéro de contrat.

 
* La documentation acceptable relativement à la source des fonds doit comprendre le nom de toute personne titulaire du compte, la date d’établissement et le montant. Veuillez consulter les exemples
ci-dessous :

• une lettre de la banque sur du papier à en-tête
• une copie du relevé bancaire

Notes importantes

• Tous les paiements doivent effectués au titre d'un contrat par une personne autre que la personne titulaire ou assurée doivent être accompagnés du formulaire Renseignements sur le tiers (n^o 31FR) dûment rempli.
• Si la payeuse ou le payeur est la personne titulaire du compte, la conjointe ou le conjoint de la personne titulaire ou la personne assurée au titre du contrat, un formulaire de renseignements sur le tiers n’est pas requis.
• Les paiements de 100 000 $ ou plus qui proviennent d’un compte personnel doivent être accompagnés du formulaire Mise à jour des renseignements du client (n^o 1027FR) dûment rempli.
• Les paiements par marge de crédit de la Banque Scotia (numéro de compte à 11 chiffres) ne sont pas acceptés à titre de débit préautorisé mensuel.
• Les paiements soumis en dollars américains seront sous réserve du taux de change affiché le jour auquel le paiement est imputé au contrat.

Exigences

Le formulaire Service de débit préautorisé (DPA) (n^o 378FR).

Veuillez vous assurer que le formulaire est signé par la personne titulaire et la nouvelle payeuse ou le nouveau payeur 
Veuillez vous assurer que tous les contrats touchés par les nouveaux renseignements bancaires sont indiqués sur le formulaire de DPA.
 
Pour les demandes de changement de date de débit, les demandes de DPA spéciales, etc. comme indiqué ci-dessous, veuillez faire parvenir une demande par écrit à l’adresse affairesenvigueur@equitable.ca ou communiquer avec notre équipe du Service à la clientèle au 1 800 668-4095 ou par courriel à l'adresse serviceclientele-boitegenerale@equitable.ca.

Veuillez noter que l’Équitable a besoin d’un délai de 10 jours ouvrables pour apporter toute modification aux renseignements bancaires.

Commentaires et directives

Quand un nouveau formulaire Service de débit préautorisé est-il requis?
Commencer un nouveau DPA	Oui
Changer la payeuse ou le payeur au titre d’un DPA existant	Oui
Nouveaux contrats avec demande d’utiliser les renseignements bancaires au dossier en vertu d’un autre contrat. Nota : cela est habituellement indiqué sur la proposition d’assurance à la section relative au DPA.	Oui
Une demande de « substitution facile » reçue directement de la banque au nom de la cliente ou du client pour mettre à jour les renseignements bancaires (pas la payeuse ou le payeur). Nota : il s’agit habituellement d’un document plutôt que d’un chèque avec la mention « annulé » et contient du papier à en-tête ou l’estampille d’authentification de la banque.	Non
Changement de la date de débit	Non
Changement du montant de débit (plus ou moins) et comprend des demandes de DPA spéciales liées à un déficit, etc.	Non
Reprendre un DPA après un arrêt de paiement ou une insuffisance de fonds, etc.	Non
Arrêter le DPA (congé de prime) - repris plus tard par la cliente ou le client (même payeuse ou payeur)	Non
Déchéance ou remise en vigueur du contrat (même payeuse ou payeur)	Non
Transformations de contrat	Non
Commentaires : Les modifications des renseignements bancaires doivent être effectuées par écrit et les directives conservées au dossier.

 

Modifications apportées aux paiements au titre de l’ODE
Arrêt ou diminution des paiements existants au titre de l’ODE :
Un appel, un courriel ou une lettre de directives de la part de la ou du titulaire demandant d’arrêter ou de diminuer les paiements de l’ODE, est nécessaire.
La demande peut aussi être effectuée par la conseillère ou le conseiller de service.
S’il s'agit d’un paiement mensuel par DPA, veuillez noter qu’un avis de 10 jours ouvrables avant la date de retrait est exigé pour s’assurer
que le changement peut être effectué. Les diminutions sont sous réserve des montants minimaux au titre de l’ODE.

Reprise des paiements au titre de l’ODE :
Un appel, un courriel ou une lettre de directives de la part de la ou du titulaire demandant la reprise des paiements pendant
la période de cotisation permise, est nécessaire.
La demande peut aussi être effectuée par la conseillère ou le conseiller de service.
Période de cotisation permise :

• 5 ans à compter du dernier dépôt au titre de l’ODE

Limites au titre de l’ODE :
Le montant maximal annuel correspond à la somme des dépôts effectués au titre de l’ODE au cours des cinq dernières
années contractuelles jusqu’au montant maximal illustré.

Ajout ou augmentation du montant de l’ODE :
Offert uniquement avec les contrats G3 – des documents supplémentaires sont exigés.
Modifications des contrats G3 | site des conseillers Réseau Équitable
Non offert avec les contrats G2.

 

Demande de retrait de participations
Les clients peuvent faire la demande d’un retrait partiel ou intégral de leurs participations en remplissant le formulaire Demande de retrait des participations, changement de mode d'affectation des participations ou du prélèvement des primes sur les participations (n^o 558FR).

Le versement sera émis sous forme de chèque payable à la titulaire ou au titulaire de contrat, sauf indication contraire dans la demande. Si la cliente ou le client souhaite que les fonds soient envoyés par l'entremise d'un transfert électronique de fonds (TEF), les renseignements bancaires doivent nous être fournis. Le compte dans lequel les fonds doivent être déposés doit appartenir à la titulaire ou au titulaire de contrat; nous ne pouvons pas remettre les fonds à toute autre personne. Aucune exception à cette règle ne sera accordée. 

Les anciens régimes d’assurance vie entière qui sont en vigueur sur le système VAX ne peuvent pas utiliser l’option TEF.
 
Demande de changement du mode d’affectation des participations
Les clients peuvent faire la demande de changement du mode d'affectation des participations en remplissant le formulaire Demande de retrait des participations, changement de mode d'affectation des participations ou du prélèvement des primes sur les participations (n^o 558FR).
Si la cliente ou le client change le mode d'affectation des bonifications d'assurance libérée ou de protection accrue, il se pourrait qu'il ne soit plus possible de retourner à ces modes d'affectation.
Une preuve d’assurabilité sur les personnes assurées de base est requise pour effectuer ce changement et l’approbation du Service de la tarification est également requise.

Veuillez remplir le formulaire suivant : Demande de modification en vertu des règles G2 (n^o 374FR) Demande de modification en vertu des règles G3 (n^o 374FR)

Demande du prélèvement des primes sur les participations
Les clients peuvent faire la demande du prélèvement des primes sur les participations en remplissant le formulaire Demande de retrait des participations, changement de mode d'affectation des participations ou du prélèvement des primes sur les participations (n^o 558FR). 
Le prélèvement des primes sur les participations n'est pas garanti et est sous réserve des modifications apportées au barème des participations.
Toute avance sur contrat impayée doit être complètement acquittée avant de pouvoir choisir l'option de prélèvement des primes sur les participations.
Le contrat ne peut pas bénéficier du prélèvement des primes sur les participations jusqu’à ce que les primes soient payées jusqu’à l’anniversaire contractuel.
Les demandes de prélèvement des primes sur les participations doivent être reçues au moins 21 jours avant la date de l’anniversaire contractuel.
Le prélèvement des primes sur les participations ne peut effectué pour un contrat dont la date d’anniversaire contractuel est passée. La cliente ou le client devra payer les primes pour l’année contractuelle actuelle et demander le prélèvement avant le prochain anniversaire. Par exemple, si l’anniversaire contractuel est le 10 juillet et que la demande de prélèvement est reçue le 11 juillet, la demande ne pourra être traitée qu’à la prochaine année et les primes actuelles doivent être payées.
Si le prélèvement des primes sur les participations est réussi, il est possible que la cliente ou le client puisse avoir à payer les primes à nouveau à l’avenir.
 
Notes au titre des demandes de retrait des participations, du changement de mode d’affectation des participations et du prélèvement des primes sur les participations
S’il s’agit d’un contrat conjoint, les deux titulaires de contrat doivent signer la demande.
Si le bénéficiaire est privilégié ou irrévocable, la signature de la bénéficiaire ou du bénéficiaire est requise, ainsi que celle de la titulaire ou du titulaire.
Si le contrat est cédé, la libération ou la signature de la cessionnaire ou du cessionnaire est requise, selon le cas.
Les clients ne devraient remplir ou signer que les sections du formulaire portant sur le type de demande qu’ils présentent.
Des répercussions fiscales pourraient s’appliquer.

Exigences
Pour recevoir un remplacement de contrat, veuillez remplir le formulaire Demande de remplacement d’une police perdue (n^o 42FR). 
 
Sommaire du contrat
Les sommaires sont disponibles sur le RéseauÉquitable pour les AGG et les conseillers de service. Si vous avez besoin d’aide pour produire un sommaire, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 1 800 668-4095 ou par courriel à l'adresse serviceclientele-boitegenerale@equitable.ca.
 
Contrats en double
Si la personne titulaire a perdu le contrat original (ou police originale), veuillez remplir le formulaire n^o 42FR et soumettre le formulaire et le paiement à notre bureau.

Dans les provinces de la Colombie-Britannique, l’Alberta et l’Ontario, la première copie de remplacement est gratuite; cependant, les copies ultérieures se verront imputer des frais de remplacement de 50 $. Des frais de remplacement de contrat de 50 $ sont imputés pour toutes les autres provinces.
Une version papier du contrat est fournie, nous ne fournissons pas de versions électroniques.
 

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Avances sur contrat – assurance vie entière et assurance vie universelle

Une version numérique de ce formulaire est offerte sous l’onglet Valeurs dans l’outil Demande de renseignements sur les contrats.

Les avances sur contrat peuvent être demandées au titre des produits d’assurance vie entière ou d’assurance vie universelle; cependant, une avance sur contrat n’est pas garantie et dépend de la valeur de rachat du contrat.

Pour demander un prêt, le formulaire Convention d'avance sur contrat (n^o 680FR) doit être rempli. Un nouveau formulaire doit être rempli pour chaque demande d’une avance. 

Si le contrat bénéficie du point de prélèvement des primes sur les participations ou si la prime est en souffrance, il n'est pas possible d’obtenir une avance.

Lorsque vous remplissez le formulaire pour obtenir une avance sur un contrat d’assurance vie universelle, veuillez indiquer seulement l’une des options suivantes :

• le montant total de l’avance sur contrat que la cliente ou le client souhaite obtenir; ou
• le montant qui doit être transféré au CIQ ou au CDG pour garantir l’avance.         
  • si cette section est remplie, le montant transféré sera plus élevé que le montant de l'avance émis

Le montant minimal de l’avance est de 500 $.

Si la cliente ou le client paie la prime au moyen du service de débit préautorisé, il peut ajouter un montant minimal de remboursement de l'avance de 10 $ à son retrait ou soumettre des montants de remboursement de l'avance par chèque ou au moyen des services bancaires en ligne.

Si la prime est payée annuellement, le client doit soumettre des montants de remboursement de l'avance par chèque ou au moyen des services bancaires en ligne (veuillez consulter la section Modes de paiement pour de plus amples renseignements).
 

Retraits de l’assurance vie universelle

Un retrait au comptant d’un contrat d’assurance vie universelle peut être demandée au moyen d’une lettre de directives signée et datée par la personne titulaire de contrat applicable.  Une nouvelle lettre de directives est requise pour chaque demande de retrait.

Il y a des frais de traitement de 25 $ pour chaque retrait.

Le montant minimal de retrait permis est de 500 $.

Il faut laisser une valeur de rachat minimale de 500 $ au titre du contrat après que le retrait et les frais ont été traités.

Un retrait au comptant d’un contrat qui ne comporte pas l’option Protecteur de valeur du compte est assujetti à une réduction de la somme assurée si le montant du retrait et les frais dépassent 1 % de la somme assurée ou 1 999,99 $, selon la moindre des valeurs.

Notes supplémentaires pour les retraits de l’assurance vie individuelle et les avances sur contrat

S’il y a un gain imposable qui dépasse 10 % du montant de l’avance ou du retrait demandé, un courriel sera envoyé à la conseillère ou au conseiller ou encore à l’agence et la demande d’avance sera en suspens jusqu’à ce que nous recevions une réponse ou que le délai indiqué dans le courriel soit passé.

Le versement sera émis sous forme de chèque payable à la titulaire ou au titulaire de contrat, sauf indication contraire dans la demande. Si la cliente ou le client souhaite que les fonds soient envoyés par TEF, les renseignements bancaires doivent nous être fournis. Le compte dans lequel les fonds doivent être déposés doit appartenir à la personne titulaire du contrat; nous ne pouvons pas remettre une somme à toute autre personne.

Aucune exception à cette règle ne sera accordée.
* Les anciens régimes d’assurance vie universelle qui sont en vigueur sur le système VAX existant ne peuvent pas bénéficier de l’option de TEF.

• S’il s’agit d’un contrat conjoint, les deux titulaires de contrat doivent signer la demande.
• Si le bénéficiaire est privilégié ou irrévocable, la signature de la bénéficiaire ou du bénéficiaire est requise, ainsi que la signature du titulaire.
• Si le contrat est cédé, la signature de la cessionnaire ou du cessionnaire est requise, le cas échéant.

 

Exigences
Pour une demande d'un historique des avances sur contrat ou des primes, veuillez remplir le formulaire
Demande d'un historique des avances sur contrat ou des primes (n^o 46FR)
 
Coût et crédit
Historique de moins de deux ans = sans frais
Historique de deux à cinq ans = 50 $ 
Historique de cinq à sept ans = 100 $
 
Commentaires
Les lignes directrices de l’ARC exigent des établissements financiers de conserver l’historique des avances sur contrat et des primes pendant une période de sept ans. Si nous avons accès à davantage de renseignements, ils seront compris dans la demande. Il y a un tableau des frais sur le formulaire et ce dernier devra être rempli et le paiement effectué avant de pouvoir traiter la demande. Un historique de 24 mois n’entraîne pas de frais.

Exigences
Pour demander un changement de bénéficiaire, remplir :
                le formulaire Demande de changement de désignation de bénéficiaire (n^o 671BCFFR)
Pour demander un changement de nom ou pour apporter une correction au nom, remplir
                le formulaire Demande de changement de nom (n^o 671NCFR)
Pour demander un changement de titulaire, remplir :
                le formulaire Demande de changement de titulaire (n^o 671OCFR)
 
Commentaires
Une note de confirmation du changement de nom, de bénéficiaire ou de titulaire est requise, seulement si le changement est transmis à la conseillère ou au conseiller et à la titulaire ou au titulaire de contrat (ou l’un des deux). Les renseignements mis à jour découlant du changement peuvent être vérifiés sur le site Accès à la clientèle ou RéseauÉquitable. 

Changement de nom

 En plus de recueillir les signatures pertinentes, veuillez joindre une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (si requise selon le formulaire), c.-à-d. un contrat de mariage, un passeport, un permis de conduire ou un certificat de changement de nom sur lequel le nom est correctement écrit ou le nouveau nom apparaît.

Changement de titulaire

Dans le cas des changements de titulaire concernant les contrats d’assurance vie universelle et d’assurance vie entière, veuillez vous assurer que les signatures sont apposées, que les documents liés à l’entreprise, s’il y a lieu, sont joints et que le formulaire est signé par la conseillère ou le conseiller. Le conseiller est tenu de vérifier l’identité.
Dans le cas des changements de titulaire concernant les contrats d’assurance vie temporaire et d’assurance maladies graves, la conseillère ou le conseiller n’est pas tenu de signer le formulaire et les documents liés à l’entreprise ne sont pas requis. Le conseiller n’est pas tenu de vérifier l’identité.
Si le formulaire Demande de changement de désignation de bénéficiaire (n^o 671BCFFR) ne comporte pas de changement, la désignation de bénéficiaire sera automatiquement établie comme suit :
•     si la nouvelle personne titulaire est aussi la personne assurée, le bénéficiaire par défaut sera les ayants droit à la succession du nouveau titulaire;
•     si la nouvelle personne titulaire est une autre personne que la personne assurée, le bénéficiaire par défaut sera le nouveau titulaire.
 
Veuillez vous assurer que les formulaires suivants sont joints (s’il y a lieu) :
Le formulaire Renseignements sur l'entreprise (n^o 594FR) doit être rempli dans le cas des changements de titulaire concernant l’assurance vie universelle et l’assurance vie entière chaque fois que le titulaire d’un contrat est changé pour une entité (p. ex. : une société, une entreprise, une œuvre de bienfaisance, une association, etc.) ou lors de l’ajout d’une entité en tant que cotitulaire.
Le formulaire Renseignements sur l'entreprise (n^o 594FR) ne doit pas être rempli dans le cas des changements de titulaire concernant l’assurance vie temporaire ou l’assurance maladies graves pour une entité.

Le formulaire Mise à jour des renseignements du client (n^o 1027FR) n’est dorénavant plus requis dans le cas des changements de titulaire, sauf lorsqu’il s’agit de dépôts dont la somme est égale ou supérieure à 100 000 $ accompagnant le changement de titulaire.

Le formulaire Renseignements sur le tiers (n^o 31FR) doit être rempli si la payeuse ou le payeur est changé pour un individu ou une entité qui n’est pas l’ancienne ou l’ancien titulaire, le nouveau titulaire ou la personne assurée.
 
Le formulaire Demande de débit préautorisé (n^o 378FR) doit être rempli dans le cas d’un changement de payeur. Veuillez vous assurer que la signature de la nouvelle ou du nouveau titulaire, de la nouvelle payeuse ou du nouveau payeur (si autre que le titulaire) ou celle de la société ainsi que les renseignements (s’il y a lieu) figurent à la section 6.

Changement de titulaire et renseignements bancaires
La payeuse ou le payeur change le compte pour le compte du nouveau titulaire - le formulaire Demande de débit préautorisé (DPA) (n^o 378FR) et un chèque avec la mention « annulé » sont requis.

Le payeur change le compte pour le compte d’un tiers (qui n’est pas l’ancien titulaire, le nouveau titulaire, ni la personne assurée) - les formulaires Renseignements sur le tiers (n^o 31FR) et Demande de débit préautorisé (DPA) ainsi qu’un chèque avec la mention « annulé » sont requis.

Le payeur demeure le même qu’avant le changement de titulaire et les renseignements bancaires sont ceux de l’ancien titulaire, du nouveau titulaire ou de la personne assurée, aucun autre document bancaire n’est requis.
Dans certains cas, il pourrait arriver que des exigences supplémentaires s’avèrent nécessaires. Le siège social vous en informera à la réception de la demande.

Veuillez noter que les changements de titulaire peuvent entraîner des conséquences fiscales.

Changement de bénéficiaire
Dans le cas des changements de bénéficiaire, vous devez vous assurer que la page 2 comporte la signature de toute personne titulaire ainsi que la date.

S’il s’agit d’un changement de bénéficiaire irrévocable, la bénéficiaire ou le bénéficiaire irrévocable doit signer la demande de changement de désignation de bénéficiaire pour libérer l’intérêt en tant que bénéficiaire irrévocable.  Si la personne bénéficiaire irrévocable est une personne mineure, elle ne peut signer le formulaire de changement de désignation de bénéficiaire pour libérer son intérêt en tant que bénéficiaire irrévocable jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la maturité.
S’il s’agit d’un changement concernant une bénéficiaire ou un bénéficiaire privilégié (conjointe ou conjoint, parent, enfant ou petit-enfant) pour une personne qui ne fait pas partie de la catégorie privilégiée, le bénéficiaire privilégié devra signer le formulaire de changement de désignation de bénéficiaire pour libérer son intérêt en tant que bénéficiaire privilégié.
La catégorie privilégiée ne s’applique qu’aux contrats établis avant le 30 juin 1962. Cette catégorie englobe la conjointe ou le conjoint, un parent, un enfant ou un petit-enfant.
S’il s’agit d’un changement concernant une bénéficiaire ou un bénéficiaire privilégié pour une personne qui fait partie de la catégorie privilégiée, la signature de la personne bénéficiaire n’est alors pas requise.

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Exigences
Le formulaire Service de débit préautorisé (DPA) (n^o 378FR)
 
Commentaires
Veuillez noter que l’Équitable exige un délai de 10 jours ouvrables pour apporter toute modification aux renseignements bancaires.
 
Veuillez vous assurer que le formulaire de DPA est bel et bien signé par la titulaire ou le titulaire et la nouvelle payeuse ou le nouveau payeur.
Il faut vous assurer que tous les contrats touchés par les nouveaux renseignements bancaires sont indiqués sur le formulaire de DPA.
 


 

Exigences

Pour une demande de remise en vigueur d’un contrat déchu, veuillez remplir :

le formulaire Déclaration d'assurabilité pour la remise en vigueur d’un contrat (n^o 370FR)

Veuillez vous assurer que le paiement ou qu’un chèque avec la mention « annulé » est joint à la proposition.

Preuve d'assurabilité

Oui - en fonction des réponses fournies sur le formulaire de déclaration d’assurabilité. Les renseignements doivent être fournis pour toutes les personnes assurées.

Coût et crédit

Demander toutes les primes en souffrance pour payer les primes au titre du contrat jusqu’au mois en cours.

Toutes les primes seront déduites suivant l’approbation de la remise en vigueur.

Commentaires et directives

Une signature est requise de la part de toute personne titulaire 

Régimes d’assurance vie :

La remise en vigueur est offerte dans un délai de 24 mois suivant la date de déchéance du contrat.

Le formulaire n^o 370FR doit être rempli pour chaque personne assurée.

Régimes d'assurance maladies graves :

La remise en vigueur est offerte dans un délai de 12 mois suivant la date de déchéance du contrat, s’il a été établi avant le 1^er juillet 2010, ou 24 mois, s’il a été établi après le 1^er juillet 2010.

Le remboursement des primes à l'expiration (RDPE) n’est pas admissible dans le cas des contrats remis en vigueur. Les contrats d’assurance maladies graves assortis de l’avenant de remboursement des primes à l’expiration seront remis en vigueur sans l’avenant de RDPE.

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Exigences
Exigences de remplacement selon la province 
 
Preuve d'assurabilité
À titre d'assureur, nous avons l'obligation suivante : 
Si un assureur reçoit d'un agent une proposition d'assurance, et que cette proposition fait état d'une intention de remplacer une assurance vie, l'assureur doit assumer les responsabilités suivantes :

1. L’assureur doit veiller à ce que la proposition d'assurance soit présentée avec le formulaire de déclaration de remplacement d’assurance vie et une explication écrite, et passées en revue en présence de la proposante ou du proposant et signées par ce dernier.
2. L'assureur doit, conformément à ce règlement, conserver une copie de tous les documents transmis par son agente ou son agent dans son bureau ou établissement principal au Canada, pour une période minimale de trois ans suivant leur réception. 

Qu'est-ce que cela signifie pour nous?

• Dans certaines provinces, il faut avoir reçu la déclaration de remplacement d'un contrat et l'analyse écrite avant de pouvoir établir un contrat.
• Lorsque les formulaires sont transmis à l’Équitable, nous devons :
  • nous assurer qu'ils sont dûment remplis;
  • nous assurer qu'ils sont signés et datés par toute personne titulaire du contrat;
  • nous assurer que les caractéristiques des produits de l'Assurance vie Équitable énumérés dans la déclaration de remplacement d'un contrat d'assurance sont exactes.

Il est important de noter que le formulaire de DRCAV n'est pas un formulaire de résiliation. Le formulaire DRCAV est axé sur l’intention de résilier le contrat original; toutefois, il ne constitue pas l'autorisation de résilier le contrat. Veuillez consulter l’onglet Résiliation pour connaître les exigences en matière de rachat de contrat.